DERNIER CRI

• cc · cr

  N° 19-80.641

  26 févr. 2020

  rejet

  Se rend complice de la contravention de tapage nocturne, la personne qui, présente à son domicile, laisse se perpétrer des bruits troublant la tranquillité d'autrui

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• cc · civ2

  N° 16-26.842

  21 sept. 2017

  cassation

  Selon l'article R. 441-14 du code de la sécurité sociale, dans les cas où elle a procédé à une instruction conformément au dernier alinéa de l'article R. 441-11, la caisse communique à la victime ou à ses ayants droit et à l'employeur au moins dix jours francs avant de prendre sa décision, par tout moyen permettant d'en déterminer la date de réception, l'information sur les éléments recueillis et susceptibles de leur faire grief ainsi que la possibilité de venir consulter le dossier qui comprend, en application de l'article R. 441-13, au titre des éléments médicaux relatifs à la victime, les divers certificats médicaux ainsi que l'avis du médecin-conseil. Viole les textes susvisés la cour d'appel qui accueille le recours en inopposabilité formé par une société à l'encontre d'une décision de prise en charge d'une affection sur le fondement d'un tableau des maladies professionnelles après avoir relevé que deux pièces n'ont pas été mises à la disposition de l'employeur pour consultation pendant le délai de dix jours francs à compter de la lettre l'informant de la clôture de l'instruction, alors que, portant sur la fixation du taux d'incapacité permanente partielle susceptible d'être reconnu à la victime, les documents litigieux n'avaient pas à figurer dans le dossier sur la base duquel se prononce la caisse pour la reconnaissance du caractère professionnel d'une maladie ou d'un accident

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• cc · civ1

  N° 06-16.662

  16 avr. 2008

  rejet

  Le mandataire spécial qui a pour mission de s'acquitter des dettes courantes de la personne sous sauvegarde de justice, doit s'enquérir des obligations contractées par celle-ci. Dès lors, une cour d'appel qui constate que la cotisation due à une société de prévoyance n'a pas été payée et que cet incident de paiement, en rapport avec la clôture du compte bancaire de la personne protégée par le mandataire spécial, a entraîné la résiliation du contrat et la suppression de la garantie de soins dont elle bénéficiait, caractérise la faute commise par le mandataire

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• cc · cr

  N° 98-81.369

  18 juin 1998

  cassation

  Selon l'article 63-1 du Code de procédure pénale, l'officier de police judiciaire ou, sous son contrôle, l'agent de police judiciaire, a le devoir de notifier immédiatement les droits attachés au placement en garde à vue. Tout retard injustifié dans la mise en oeuvre de cette obligation porte nécessairement atteinte aux intérêts de la partie qu'elle concerne. Encourt la cassation l'arrêt qui déclare régulière la notification des droits effectuée à l'issue d'une perquisition alors que la personne concernée avait effectivement été placée en garde à vue au début de cette mesure. (1).

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• cc · cr

  N° 99-80.183

  17 nov. 1999

  rejet

  Justifie sa décision la cour d'appel qui, pour déclarer la procédure régulière, énonce que, dans le cas d'un refus de quitter le territoire de la part d'une personne soumise à une décision de reconduite à la frontière et qui, durant sa rétention administrative, a été conduite par des fonctionnaires de police jusqu'au moyen de transport prévu, il n'y a pas lieu à établissement d'un procès-verbal d'interpellation dont l'objet serait de mettre l'auteur du refus à la disposition d'un officier de police judiciaire, la présentation de l'intéressé à celui-ci par les fonctionnaires de l'escorte suffisant à caractériser, au regard de l'article 53 du Code de procédure pénale, un indice apparent du délit de soustraction à une mesure de reconduite à la frontière..

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• cc · civ2

  N° 16-22.462

  26 oct. 2017

  rejet

  Il incombe à celui qui se prévaut de l'implication d'un véhicule dans un accident de la circulation d'en rapporter la preuve. Dès lors, ayant constaté qu'aucun contact n'avait eu lieu entre un premier véhicule circulant sur sa voie de droite sur une autoroute et un second qui le dépassait et estimé, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, que la preuve n'était pas rapportée de l'implication du premier véhicule dans l'accident du second, survenu à la suite d'une perte de contrôle de son conducteur lors du dépassement, une cour d'appel en a exactement déduit que l'implication du premier véhicule dans l'accident ne ressortait pas de sa seule présence sur l'autoroute et de son dépassement par le second

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• cc · cr

  N° 11-81.244

  15 févr. 2012

  rejet

  Si c'est à tort que la cour d'appel n'a pas statué par priorité sur la transmission de la question de constitutionnalité à la Cour de cassation, conformément à l'article 23-2 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 tel qu'il résulte de la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009, l'arrêt n'encourt pas pour autant la censure dès lors que la question de constitutionnalité, portant sur une disposition procédurale relative aux exceptions de nullité, aurait dû être présentée dans les conditions d'une telle exception, avant toute défense au fond

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• cc · cr

  N° 21-80.265

  15 févr. 2022

  cassation

  Encourt la cassation l'arrêt de la chambre de l'instruction qui déclare la constitution de partie civile irrecevable, alors que les circonstances qu'elle retient, desquelles il ressort que l'intéressée s'est blessée en tentant de fuir le lieu d'une action criminelle ayant pour objet de tuer indistinctement un grand nombre de personnes, à laquelle, du fait de sa proximité, elle a pu légitimement se croire exposée, initiative indissociable de l'action criminelle qui l'a déterminée, suffisent à caractériser la possibilité du préjudice allégué et de la relation directe de celui-ci avec les assassinats et tentatives, objet de l'information

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• cc · civ1

  N° 86-18.778

  3 mai 1988

  cassation

  A la différence du loueur de chevaux dont la clientèle se compose de véritables cavaliers aptes à se tenir sur leur monture et qui acceptent, dès lors, de courir des risques en se livrant sciemment à la pratique d'un sport, l'entrepreneur de promenades s'adresse à des clients qui peuvent tout ignorer de l'équitation et rechercher le divertissement d'un parcours à dos de cheval selon un itinéraire imposé par l'accompagnateur. Encourt la cassation l'arrêt qui déboute un client, débutant en sport équestre, blessé à la suite d'une chute de cheval survenue au cours d'une promenade accompagnée, de son recours contre l'organisateur au motif que les circonstances de l'accident ne suffisent pas à caractériser une faute du loueur de chevaux sans rechercher si cet organisateur avait pris toutes les précautions qui s'imposaient à lui en sa qualité d'entrepreneur de promenades

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• cc · soc

  N° 01-45.236

  30 sept. 2003

  rejet

  L'arrêté ministériel du 20 avril 1998 d'extension de l'avenant du 2 octobre 1997 à la Convention collective nationale des industries et commerces de la récupération et du recyclage, s'il a rendu cet avenant applicable à tous les employeurs relevant du champ d'application de cette convention collective, n'a pas pour effet de modifier les termes de cet avenant. Ce dernier donnant aux employeurs un délai, jusqu'au 31 décembre 1999, pour adhérer à l'organisme chargé de gérer le régime de prévoyance, une cour d'appel en a déduit à bon droit qu'il ne pouvait être reproché à l'employeur de ne pas avoir adhéré au régime de prévoyance à la date d'un accident survenu avant l'expiration du délai précité.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE