DERISBOURG · EURL DERISBOURG

• Cour d'appel d'Agen · Chambre Sociale

  N° 12/01357

  23 avr. 2013

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  En l'absence d'agrément de l'avenant du 29 mars 2001 tendant à permettre l'application de la Convention Collective aux activités relevant des associations et services tutélaires, les annexes de la Convention Collective et notamment les dispositions particulières aux "congés payés annuels supplémentaires" prévoyant "le bénéfice de six jours de congés consécutifs, non compris les jours fériés et le repos hebdomadaire, au cours de chacun des trois trimestres qui ne comprennent pas le congé annuel",

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• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 08/009821

  9 juil. 2008

  Délibéré pour mise à disposition de la décision

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• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 204

  17 juin 2008

  L'état de concubinage ou la vie maritale qui font obstacle au versement de l'allocation de soutien familial et de l'allocation parent isolé se caractérisent essentiellement par des relations stables et continues et n'exigent pas le partage à temps complet d'un même domicile.La réalité de telles relations, au cas d'espèce est avérée alors en effet que la partie appelante et son concubin ont entretenu des relations dont le caractère notoire est attesté par le maire de la commune et que du fait

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• Cour d'appel d'Agen

  N° 07/005421

  29 mai 2008

  Délibéré pour prononcé en audience publique

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• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 06/00321

  27 mars 2008

  DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Divorce pour faute - Faits constitutifs - Griefs antérieurs à une réconciliation - Recevabilité - Conditions - // JDF Il ne figure à l'article 244 ancien du code civil aucune limite de date de sorte que, dès lors que de nouveaux faits sont invoqués comme cause de divorce, il est possible de se prévaloir d'événements mêmes très anciens qui avaient été un temps pardonné par la réconciliation des époux.Au cas précis, ces faits remontant à 1968 ne sont pas autre

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• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 83

  11 mars 2008

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Cause - Astreinte - Définition Constitue une astreinte la période organisée,dans le cadre du service de nuit durant laquelle la salariée, selon les termes de son contrat de travail, tout en étant libre de s'occuper comme bon lui semble, doit pouvoir répondre aux appels urgents du personnel en activité et prendre les décisions nécessaires au maintien de la sécurité et du confort des résidents en informant le Directeur des problèmes rencontrés, la suj

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• Cour d'appel d'Agen · CT0082

  N° 330

  22 mars 2007

  DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Preuve - Attestations - Descendants - Incapacité de témoigner - Domaine d'application - Détermination - // JDF Il résulte de l'article 205 du nouveau Code de procédure civile que les descendants ne peuvent jamais être entendus sur les griefs invoqués par les époux à l'appui d'une demande en divorce. Cette règle s'applique aux enfants communs et à leurs conjoints mais aussi aux enfants issus d'un autre lit et à leurs conjoints.

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• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE_CIVILE_1

  23 nov. 2005

  BAIL A LOYER (loi du 6 juillet 1989) - Congé - Congé pour motif légitime et sérieux Aux termes du paragraphe 1er de l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989, le bailleur peut donner congé pour un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant, ledit congé devant à peine de nullité indiquer le motif allégué. Pour y échapper, le preneur ne peut se retrancher derrière une éventuelle faute du bailleur

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• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE_CIVILE_1

  28 juin 2005

  SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux spéciaux - Contentieux technique - Maladies professionnelles - Prise en charge Il résulte des articles D 461-29 et D.461-30 du Code de la Sécurité Sociale que le Comité Régional des Maladies Professionnelles, chargé de dire si une maladie a été directement causée par le travail habituel de la victime, statue sur la base dun dossier comprenant notamment, une demande motivée de la victime, un rapport circonstancié de l'employeur et les conclusions des

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• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 238

  28 juin 2005

  SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux spéciaux - Contentieux technique - Maladies professionnelles - Prise en charge - / JDF Il résulte des articles D 461-29 et D.461-30 du Code de la Sécurité Sociale que le Comité Régional des Maladies Professionnelles, chargé de dire si une maladie a été directement causée par le travail habituel de la victime, statue sur la base d`un dossier comprenant notamment, une demande motivée de la victime, un rapport circonstancié de l'employeur et les con

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE