DEPOT CENTRAL

• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE SOCIALE

  N° 15/00281

  23 nov. 2016

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Basse-Terre · CHAMBRE SOCIALE

  N° 12/00202

  6 mai 2013

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Lyon · Troisième Chambre Civile

  N° 09/03052

  23 mars 2010

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Riom · CT0268

  N° 675

  11 déc. 2007
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 03-80563

  13 janv. 2004

  Rejet

  VENTE - Vente en soldes - Vente en dehors des périodes autorisées - Eléments constitutifs - Publicité - Vente tendant, par une réduction de prix, à l'écoulement accéléré de marchandises en stock - Constatations suffisantes. Constituent des soldes les ventes accompagnées ou précédées de publicité et annoncées comme tendant, par une réduction de prix, à l'écoulement accéléré de marchandises en stock. Justifie par suite sa décision la cour d'appel qui, pour apprécier la légalité de telles opér

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE