DEPLANQUE

• Cour d'appel de Montpellier · CHAMBRE DE L'INSTRUCTION

  N° 15/00404

  10 sept. 2015

  L'erreur matérielle au sens de l'article 710 du Code de Procédure Pénale, que le juge peut rectifier, s'entend d'un défaut de concordance entre motifs et dispositif de la décision ou encore d'une erreur de plume ou de calcul. N'entre pas dans les prévisions de ce texte une requête invitant en réalité la chambre de l'instruction à considérer qu'un mémoireé, dont il est constant qu'il n'a pas été reçu au greffe de cette chambre et n'a pas en conséquence été visé par le greffier comme le prescrit d

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• Cour d'appel de Dijon · CT0052

  N° 29/2008

  8 juil. 2008
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• Cour d'appel de Toulouse · CT0038

  N° 08/519

  28 avr. 2008
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• Cour d'appel de Montpellier · CT0166

  N° 07/05594

  20 mars 2008
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• Cour d'appel de Toulouse · CT0042

  N° 87

  26 févr. 2008
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• Cour d'appel de Toulouse · CT0042

  N° 89

  26 févr. 2008
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• Cour d'appel de Toulouse · CT0042

  N° 88

  26 févr. 2008
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• Cour d'appel de Lyon · CT0109

  N° 07/07632

  7 févr. 2008

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Procédure (dispositions générales) - Voies de recours - Décisions susceptibles - Plan de cession de l'entreprise - / JDF Aux termes de l'article L. 661-6 du code de commerce, dans le cas d'une dé- cision arrêtant un plan de cession, le candidat évincé n'ayant pas la qualité de partie, celui-ci ne peut ni interjeter appel du jugement arrêtant le plan de cession au profit d'un autre candidat, ni formuler de demande tendant à l'annulation de

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• Cour d'appel de Montpellier · CT0317

  N° 07/819

  9 janv. 2008
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• Cour d'appel de Montpellier · CT0044

  N° 06/7945

  11 déc. 2007
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE