DEPAUL

Aux termes de l'article 664 du Code de procédure pénale, lorsqu'un condamné à une peine privative de liberté est détenu en dehors du siège de la juridiction qui a prononcé sa condamnation, la Cour de Cassation a compétence pour renvoyer la procédure, à la demande du Ministère public, de la juridiction saisie à celle du lieu de détention. Il doit être procédé, en ce cas, comme en matière de règlement des juges (1).

Aux termes de l'article 568 du Code de procédure pénale, le délai de pourvoi ne court, pour le prévenu qui a été jugé par itératif défaut, qu'à compter de la signification de l'arrêt quel qu'en soit le mode. On ne saurait donc tenir compte de l'éloignement du domicile de l'intéressé (1).

L'arrêt de la Chambre d'accusation confirmant l'ordonnance qui avait rejeté une demande d'expertise est un arrêt d'instruction. Le pourvoi formé contre une décision d'instruction peut donner lieu, aux termes de l'alinéa 1er de l'article 570 du Code de procédure pénale, auquel renvoie le dernier alinéa de l'article 571 du même code, et indépendamment du dépôt de la requête prévue par lesdits articles, à une ordonnance de non-admission (1).

Le prévenu cité pour une infraction passible d'une peine d'amende ou d'une peine d'emprisonnement inférieure à deux années, même lorsque le débat ne porte que sur les intérêts civils, ne peut être jugé en son absence que s'il l'a demandé par une lettre adressée au président et qui doit être jointe à la procédure, faute de quoi son défenseur ne peut être entendu (1).

Encourt la cassation, l'arrêt qui alloue des dommages-intérêts à une fédération départementale de chasseurs sans rechercher si l'infraction réprimée a causé à ladite fédération un préjudice direct et actuel, distinct des obligations légales qui lui incombent dans l'intérêt général de la chasse (1).