DEOUST ELECTRICITE

• cc · soc

  N° 77-41.783

  14 juin 1979

  rejet

  Lorsque la comparaison entre les attributions anciennes d'un salarié et celles qui lui ont été proposées font apparaître qu'à des fonctions omnivalentes de direction coiffant tous les services, ont été substituées des fonctions subalternes limitées à la gestion des stocks et à quelques activités secondaires, la modification qui en résulte produit un retrait de confiance et un déclassement sur le plan de l'importance des responsabilités dans l'entreprise qu'il n'est pas tenu d'accepter et son refus constitue un licenciement.

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• cc · comm

  N° 13-27.176

  27 mai 2015

  rejet

  Une cour d'appel qui, après avoir constaté que l'arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) du 17 juillet 2008 (Flughafen Köln/Bonn GmbH, C-226/07) se limite à énoncer le caractère inconditionnel et suffisamment précis de l'article 14, § 1, a, de la directive 2003/96/CE du Conseil du 27 octobre 2003 qui confère un effet direct à cette disposition prévoyant l'exonération de taxation des produits énergétiques utilisés pour produire de l'électricité, et ne statue pas sur l'article 21, § 5, de la même directive, instaurant une dérogation au principe d'exonération des produits énergétiques lorsque ceux-ci sont utilisés pour produire une électricité qui n'est pas elle-même taxée, en déduit exactement que cette décision juridictionnelle n'a pas révélé un défaut de validité, au sens de l'article 352 ter du code des douanes, du texte fondant la perception de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel (TICGN) recouvrée par l'administration des douanes

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• cc · comm

  N° 62-13.692

  11 mai 1965

  rejet

  EN L'ETAT D'UN ARRET CONDAMNANT L'ELECTRICITE DE FRANCE A PAYER A L'ANCIEN DIRECTEUR D'UN RESEAU NATIONALISE, AYANT OPTE POUR LE STATUT NATIONAL DES INDUSTRIES ELECTRIQUES ET GAZIERES ; LE MONTANT DE LA PARTICIPATION AUX BENEFICES, PREVU PAR SON CONTRAT ANTERIEUR, JUSQU'A LA DATE DU TRANSFERT EFFECTIF DU RESEAU - L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE PAR UN PRECEDENT ARRET, AYANT DECIDE QUE L'INTERESSE N'AVAIT DROIT A LA PARTICIPATION QUE JUSQU'A LA DATE DE SON OPTION POUR LE NOUVEAU STATUT, NE PEUT ETRE INVOQUEE DES LORS QUE LA NOVATION PAR CHANGEMENT DE DEBITEUR, RETENUE PAR LA SECONDE DECISION COMME FONDEMENT DE LA CONDAMNATION PRONONCEE, TROUVE SA CAUSE DANS UN FAIT POSTERIEUR AU PREMIER ARRET.

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• cc · comm

  N° 10-14.677

  2 nov. 2011

  rejet

  Si l'article 1er du décret n° 2000-456 du 29 mai 2000 relatif à l'éligibilité des consommateurs d'électricité précise que le site de consommation d'électricité est constitué par l'établissement identifié par son numéro d'identité au répertoire national des entreprises et des établissements, tel que défini par le décret du 14 mars 1973, cette identification du site par le numéro d'identification de l'entreprise qui l'exploite, pour l'exercice du droit à éligibilité, n'exclut nullement que le site soit aussi physiquement situé ou localisé. Dès lors, une cour d'appel retient exactement qu'une société ayant repris des installations exploitées antérieurement par une autre ayant déjà exercé son droit d'éligibilité pour ce site, ne peut plus, sans qu'importe son numéro d'identification, bénéficier, en application de l'article 66 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005, modifié par la loi n° 2008-66 du 21 janvier 2008, des tarifs réglementés pour la consommation de ce site, le choix de l'éligibilité étant irréversible

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• cc · comm

  N° 09-67.744

  10 mai 2011

  cassation

  Il résulte des articles 13 I et 14 I de la loi du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières, dans sa rédaction issue de la loi du 7 décembre 2006, que la séparation juridique entre l'entité assurant la gestion du réseau de distribution d'électricité et celles exerçant des activités de production ou de fourniture de celle-ci entraîne le transfert à cette entreprise juridiquement distincte des obligations relatives à l'activité de gestionnaire du réseau, sans modification des contrats en cours. Dès lors, encourt la cassation, pour violation, par refus d'application, des textes susvisés, un arrêt d'une cour d'appel ayant condamné la société Electricité de France à payer une certaine somme à une société ayant subi une coupure d'électricité, à titre de provision à valoir sur son préjudice, et l'ayant enjointe de fournir à cette dernière de l'électricité selon la puissance prévue par un avenant au contrat de fourniture, en retenant qu'il importe peu que, postérieurement à l'avenant, la société Electricité réseau distribution de France ait été créée et chargée de la gestion du réseau de distribution qui auparavant était assurée par la société Electricité de France

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• cc · comm

  N° 10-24.811

  17 janv. 2012

  cassation

  Aucune disposition n'exige que la délégation du pouvoir de représenter une société en justice soit donnée pour une durée déterminée

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• cc · comm

  N° 86-14.852

  21 juil. 1987

  rejet

  Il résulte de la combinaison des dispositions des articles L. 190 et R. 190-1 du Livre des procédures fiscales que l'agent visé par le second texte n'est compétent que pour recevoir les réclamations des contribuables relatives aux impôts, contributions, droits, taxes, redevances, soultes et pénalités de toute nature établis ou recouvrés par les agents de la Direction générale des Impôts ; la taxe sur l'électricité n'étant ni établie ni recouvrée par ces agents, la réclamation visée à l'article L. 199 du Livre des procédures fiscales doit être présentée au maire de la commune taxatrice.

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• cc · comm

  N° 18-12.601

  18 sept. 2019

  rejet

  Le mécanisme d'obligation d'achat, par le gestionnaire du réseau, de l'électricité d'origine photovoltaïque à un prix supérieur à celui du marché constitue une aide d'Etat, laquelle, étant illégale, faute d'avoir été notifiée à la Commission européenne dans les formes prévues par le règlement 784/2004 préalablement à sa mise en exécution ne peut ouvrir droit à réparation d'un préjudice consistant dans la perte de la chance de bénéficier d'un tarif procédant de cette aide

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• cc · comm

  N° 11-17.344

  12 juin 2012

  cassation

  Aucun obstacle juridique ne s'oppose au raccordement indirect d'une installation de production d'électricité au réseau public de distribution dès lors qu'aucun texte n'impose le raccordement direct et que la possibilité d'un raccordement indirect est confirmée par l'article 4.11 de l'annexe de la décision du ministre chargé de l'énergie du 7 août 2009, fixant la date d'entrée en vigueur des tarifs des prestations annexes réalisées sous le monopole des gestionnaires de réseaux publics d'électricité, qui reconnaît l'existence d'installations indirectement raccordées au réseau public de distribution par l'intermédiaire des installations électriques privatives appartenant à un tiers

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• cc · civ1

  N° 09-11.973

  14 avr. 2010

  rejet

  Une cour d'appel qui relève que le sinistre à l'origine du dommage d'une société locataire d'un magasin dans un centre commercial était survenu sur un câble situé à l'intérieur de l'ensemble immobilier constituant le centre commercial, partant sur un branchement particulier desservant les parties communes et privatives et que la société bénéficiait de la prestation ainsi fournie tant au titre de son contrat d'abonnement qu'au titre du contrat souscrit par le syndic dans l'intérêt de la copropriété pour l'éclairage des parties communes dont elle acquittait une partie des charges, en déduit exactement qu'elle avait la qualité d'usager du service public

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE