DENOMINATEUR

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22200025

  6 janv. 2022

  Cassation partielle

  SECURITE SOCIALE - Financement - Ressources autres que les cotisations - Contribution à la charge des fabricants ou distributeurs de dispositifs médicaux - Modalités de calcul Selon l'article L. 245-5-2 du code de la sécurité sociale, la contribution des entreprises, instituée par l'article L. 245-5-1, est assise sur les charges définies aux 1° à 4°, comptabilisées au titre du ou des exercices clos depuis la dernière échéance et, lorsque la comptabilité de l'entreprise ne permet pas d'isole

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Paris · I7

  N° 19/005957

  1 juil. 2021

  Statue à nouveau en déboutant le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32100486

  3 juin 2021

  Rejet

  COPROPRIETE - Lot - Division - Interdiction - Domaine d'application - Exclusion - Cas - Individualisation juridique et comptable de lots correspondant à la structure de l'immeuble L'article L. 111-6-1 du code de la construction et de l'habitation, qui ne vise que la division en vue de mettre à disposition des locaux à usage d'habitation, n'est pas applicable à la division de lots de copropriété réalisée afin de permettre l'individualisation juridique et comptable de lots correspondant à

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32100425

  20 mai 2021

  Cassation partielle

  SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL - Opérations immobilières - Rétrocession - Motivation de la décision - Conformité du choix du bénéficiaire aux objectifs légaux - Données concrètes permettant de vérifier la réalité de l'objectif légal - Nécessité - Portée La décision de rétrocession d'une société d'aménagement foncier et d'établissement rural doit comporter une motivation qui doit se suffire à elle-même et qui soit fondée sur des données concrètes permettant au cand

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22100127

  18 févr. 2021

  Cassation

  SECURITE SOCIALE - Cotisations - Paiement indu - Action en répétition - Droits des cotisants - Demande auprès des organismes de recouvrement - Obstacle - Redressement définitif SECURITE SOCIALE - Cotisations - Recouvrement - Mise en demeure - Nature - Portée - Caractère définitif en l'absence de recours Il résulte de la combinaison des articles L. 243-6 et L. 244-2 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige, que le caractère définitif qui s'attache, en

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42000801

  2 déc. 2020

  Rejet

  IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Mutation à titre onéreux de meubles - Cession de droits sociaux - Société à prépondérance immobilière - Définition - Immeubles et droits réels immobiliers - Champ d'application - Exclusion - Immeubles par destination Selon l'article 726, I, 2°, du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi du 30 décembre 2009, est à prépondérance immobilière la personne morale, quelle que soit sa nationalité, dont les droits socia

  Consulter la décision

• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 19/028611

  5 nov. 2020

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42000632

  14 oct. 2020

  Cassation

  IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Mutation à titre gratuit - Exonération - Parts ou actions d'une société holding - Conditions - Caractère principal de l'activité d'animation de groupe - Critères - Actif brut immobilisé représentant une part prépondérante de son actif brut total (non) Il résulte de l'article 787 B du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007, que le régime d'exonération partielle de droits de mutat

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12000432

  9 sept. 2020

  Cassation

  PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Clauses abusives - Caractère abusif - Appréciation - Eléments pris en considération - Exclusion - Cas - Clause de calcul des intérêts conventionnels sur la base d'une année lombarde n'entraînant pas un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Clauses abusives - Définition - Clause créant un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties - Exclusion - Conditions

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12000116

  5 févr. 2020

  Cassation partielle sans renvoi

  PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit immobilier - Offre préalable - Modification du prêt - Conditions du prêt - Conditions de forme - Détermination En application de l'article L. 312-14-1, devenu L. 313-39, du code de la consommation, en cas de renégociation d'un crédit immobilier, les modifications du contrat initial sont apportées sous la seule forme d'un avenant comprenant diverses informations, sans que soit exigée la communication du taux et de la durée de la période

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE