DENIS TPL

Donne une base légale à sa décision prononçant une sanction disciplinaire contre un avocat pour avoir dissimulé au bâtonnier le cautionnement d'un certain nombre de billets à ordre au profit d'une banque, l'arrêt qui relève le caractère "volontairement inexact" des explications fournies sur ce point au bâtonnier par l'intéressé, alors qu'il avait conscience du caractère extrêmement regrettable de l'opération.

Un tiers peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, la rupture brutale d'une relation commerciale dès lors que ce manquement lui a causé un préjudice

Si la mise en oeuvre d'une décision prise par un directeur d'établissement et les dispositions spécifiques à l'établissement nécessitées par l'application d'une décision de la direction générale doivent faire l'objet d'une information-consultation du comité d'établissement, le comité d'établissement n'a pas à être informé ni consulté sur la décision de principe emportant création de services dans le cadre d'une réorganisation de l'entreprise ou du groupe qui relève de la décision de la direction

Justifie légalement sa décision prononçant la nullité d'une donation entre époux en tant qu'elle portait sur les deniers ayant servi à l'acquisition d'un immeuble indivisément pour moitié entre les époux, la Cour d'appel qui, retenant que le mari, qui avait traité seul l'achat de l'immeuble et versé des acomptes sur le prix, avait seulement voulu faire bénéficier son épouse d'une partie des payements ainsi effectués pour la rendre copropriétaire du bien acquis et relève que la femme n'est devenu

Le point de départ de la prescription d'une action fondée sur la rupture brutale d'une relation commerciale établie est constitué par la notification de la rupture à celui qui s'en prétend victime, dès lors que celui-ci a connaissance, à cette date, de l'absence de préavis et du préjudice en découlant, et sans qu'il y ait lieu de tenir compte de l'éventualité d'une faute de sa part ayant pu justifier que l'auteur de la rupture ait mis un terme à la relation sans préavis