DENEL

• Cour d'appel de Montpellier · A1

  N° 19/054251

  16 juil. 2020

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Montpellier · CT0228

  N° 15/04342

  28 nov. 2017

  Il résulte de l'article 9 alinéa 2 du décret du 17 mars 1967 que le délai de 21 jours fixé à peine de nullité pour la convocation de l'assemblée générale des copropriétaires peut être écourté en cas d'urgence,. Cette notion est laissée à l'appréciation du syndic mais sous réserve du contrôle du juge et peut être justifiée a posteriori dans l'action en contestation de l'assemblée. Si l'annulation par jugement du 20 août 2012 d'une précédente assemblée générale rendait nécessaire de faire valider

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• Cour d'appel de Montpellier · 1ère Chambre C

  N° 14/08710

  28 mars 2017

  Le droit à indemnisation du préjudice corporel ne peut pas être réduit par un état antérieur lorsque l'affection qui en est issue n'a été provoquée ou révélée que par le fait dommageable. Lorsqu'un accident apparaît comme facteur déclenchant de la pathologie en provoquant une décompensation de l'état antérieur, celui-ci est indifférent à l'indemnisation de la victime qui doit bénéficier de la réparation intégrale de ses préjudices. Ainsi, une chute dans un magasin doit être considérée comme le

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• Cour d'appel de Montpellier · 2o chambre

  N° 15/02608

  15 sept. 2015

  1) Si aux termes de l'alinéa 3 de l'article L. 661-3 du code de commerce, il ne peut être exercé de tierce opposition contre les décisions prononçant la résolution du plan de sauvegarde, en revanche, lorsque le jugement prononçant la résolution du plan ouvre simultanément la liquidation judiciaire du débiteur, cette voie de recours extraordinaire est recevable sur la partie de la décision ouvrant la seconde procédure collective. 2) Il résulte des dispositions de l'article L. 626-27-I, alinéa 3

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• Cour d'appel de Montpellier · 2o chambre

  N° 14/00133

  25 juin 2015

  Les actions en responsabilité engagées par une société commerciale contre ses dirigeants sociaux pour des actes frauduleux ayant conduit à un redressement fiscal se prescrivent, en application de l'article L.225-254 du code de commerce, par trois ans à compter de la révélation des faits dommageables qui avaient été dissimulés. Seule une enquête fiscale ayant permis la mise à jour de cette fraude, constituée par un système de majoration artificielle du chiffre d'affaires et des résultats et desti

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• Cour d'appel de Montpellier · 1o Chambre Section D

  N° 13/03532

  6 janv. 2015

  Constitue une faute inexcusable, cause exclusive d'un accident au sens de l'article 3 de la loi du 5 juillet 1985, c'est-à-dire une faute volontaire d'une exceptionnelle gravité exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience, le fait pour un piéton de déambuler de nuit en état d'imprégnation alcoolique, vêtu de sombre et en titubant au milieu d'une chaussée à grande circulation sans éclairage, et refusant de se ranger sur le bord malgré un signal donné en

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• Cour d'appel de Montpellier · 2o chambre

  N° 14/05814

  25 nov. 2014

  La question prioritaire de constitutionnalité tirée du refus de la Cour de cassation d'appliquer aux dirigeants de fait de la société anonyme ou de la société par actions simplifiée le régime de l'action en responsabilité des articles L. 225-252 et L. 227-8 du Code de Commerce permettant aux actionnaires ou aux associés d'agir soit individuellement, soit en formant une association, soit en se groupant, contre ses dirigeants de droit ne présente pas le caractère sérieux nécessaire à sa transmissi

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• Cour d'appel de Montpellier · 2o chambre

  N° 14/04390

  4 nov. 2014

  L'appel interjeté par le débiteur à l'encontre de l'état des créances n'est recevable qu'à condition qu'il démontre qu'il n'a pas été mis en mesure de participer à la vérification des créances ou que les contestations qu'il a émises dans le cadre de cette vérification n'ont pas été soumises au juge-commissaire par le mandataire judiciaire. Cet appel est irrecevable lorsqu'il est établi que le débiteur a participé à la vérification des créances, que la créance de l'Urssaf a été contestée et que

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• Cour d'appel de Montpellier · 1o Chambre Section D

  N° 13/03485

  8 avr. 2014

  Une décision juridictionnelle rendue dans le cadre du pouvoir d'appréciation conféré aux juges qui l'ont rendue ne peut être critiquée que par le seul exercice des voies de recours prévues par la loi, la seule erreur éventuelle de jugement ne relevant pas d'une faute lourde de l'institution judiciaire. Par ailleurs, l'incapacité alléguée du système judiciaire à rectifier les erreurs commises ne saurait pas plus découler du fait que le demandeur n'a pas pu obtenir satisfaction auprès de la cour

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• Cour d'appel de Montpellier · 2o chambre

  N° 12/09458

  25 mars 2014

  Le créancier professionnel demandant un cautionnement solidaire doit vérifier que la caution personne physique respecte scrupuleusement le formalisme et les diligences édictés par les articles L. 341-2 et L. 341-4 du Code de la consommation, sous peine de nullité de l'engagement. Lorsque la caution n'a pas fait précéder sa signature de la mention légale prescrite puisque le mot « caution » est omis, cette omission affecte la compréhension de l'engagement souscrit et l'acte de caution est donc n

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE