DEMSA

• Cour d'appel de Paris

  N° 1999/20225

  18 janv. 2002

  BANQUE - Crédit documentaire - OBLIGATIONS DU BANQUIER - Paiement Lorsque la banque notificatrice procède au règlement, par erreur mais sans réserve, le bénéficiaire est tenue par ce paiement qui ne peut être rapporté. Il n'en va pas de même lorsque l'intermédiaire a averti le bénéficiaire, lors de la remise des documents, que ceux-ci étaient hors délais et non conformes, de sorte que, dans ces conditions, le bénéficiaire ne saurait exiger la restitution de cette somme sur le fondement du méca

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