DEMOLIN-SARM

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 30800752

  2 juil. 2008

  Cassation

  MANDAT - Vente - Mandataire du vendeur - Acquisition du bien qu'il est chargé de vendre - Prohibition - Acquisition par personne interposée - Recherche nécessaire VENTE - Nullité - Mandataire - Acquisition du bien qu'il est chargé de vendre - Prohibition - Acquisition par personne interposée - Recherche nécessaire Une cour d'appel ne peut, pour rejeter une demande d'annulation de l'achat fait par un agent immobilier de l'immeuble qu'il avait reçu mandat de vendre, se limiter à reten

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 85-43261

  13 oct. 1988

  Cassation .

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Clause de non-concurrence - Faculté pour l'employeur de renoncer au bénéfice de la clause - Moment de la renonciation - Constatations nécessaires CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Clause de non-concurrence - Renonciation - Renonciation par l'employeur - Conditions posées par la convention collective - Portée CONVENTIONS COLLECTIVES - Métallurgie - Conventions régionales - Département de la Marne - Clause de non-concurrence - Indemnité compensatrice - Faculté pour l'

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE