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• Tribunal judiciaire de Paris · CT0196

  N° 18/13437

  27 sept. 2023

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• Tribunal judiciaire de Paris · CT0760

  N° 23/54895

  8 août 2023

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• Cour d'appel de Rennes · 6ème Chambre B

  N° 11/04619

  27 nov. 2012

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel d'Angers · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 638

  11 déc. 2007
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• Cour d'appel de Riom · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 274

  24 mai 2007
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• Cour d'appel de Poitiers

  N° 99/03537

  14 mai 2003

  CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Consentement Dès lors qu'aucun accord n'intervient entre les parties sur un contrat essentiel à la réalisation d'une opération globale, les réserves initialement émises par l'une des parties ne peuvent être levées. En conséquence, le contrat initial n'est pas valablement formé

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• Cour d'appel de Reims

  N° 98/02917

  7 mars 2001

  JUGEMENTS ET ARRETS - Prononcé - Formes prescrites - Inobservation - Sanction - Condition - / Il résulte des dispositions des articles 452 et 458, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, que l'irrégularité tirée du fait que le jugement n'a pas été prononcé par l'un des juges qui l'ont rendu n'entraîne la nullité du jugement déféré qu'à la condition que la nullité soulevée ait été invoquée au moment du prononcé. Néanmoins, la partie qui n'a pas été avisée de la date du prononcé de la déc

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• Cour d'appel de Reims

  7 mars 2001

  JUGEMENTS ET ARRETS - Prononcé - Formes prescrites - Inobservation - Sanction - Conditions - / Il résulte des dispositions des articles 452 et 458, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, que l'irrégularité tirée du fait que le jugement n'a pas été prononcé par l'un des juges qui l'ont rendu n'entraîne la nullité du jugement déféré qu'à la condition que la nullité soulevée ait été invoquée au moment du prononcé. Néanmoins, la partie qui n'a pas été avisée de la date du prononcé de la dé

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• Cour d'appel de Toulouse

  N° 1998-03856

  6 avr. 1999

  URBANISME - Servitude d'urbanisme - Violation - Droits des tiers - Action en démolition La violation de règles d'urbanisme de nature réglementaire n'entraîne la démo- lition de l'ouvrage édifié en contravention aux règles en vigueur qu'à la con- dition qu'un préjudice en résulte pour le coloti. Un édifice édifié en limite de propriété, avec des vues occultées par des plaques en PVC, est de nature à faire subir un préjudice au coloti

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE