DEMARS

• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · 6e Chambre C

  N° 16/08134

  28 nov. 2016

  Déclare l'acte de saisine caduc

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 15/00370

  17 mars 2016

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 15/00665

  7 mars 2016

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Lyon · 2ème chambre

  N° 10/03749

  12 déc. 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Lyon · 8ème chambre

  N° 10/01040

  24 mai 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Bordeaux · CT0045

  N° 05/004870

  6 févr. 2007
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• Tribunal des conflits

  N° 99-03093

  7 juin 1999

  SEPARATION DES POUVOIRS - Travaux publics - Marché de travaux publics - Litige relatif à l'exécution de travaux sur des immeubles pour le compte d'une personne publique et dans un intérêt général - Compétence administrative . Le contrat passé par une commune avec une société pour l'entretien et la réparation des installations de chauffage de groupes scolaires appartenant à la commune, qui emporte la réalisation de travaux sur des immeubles pour le compte d'une personne publique et dans un inté

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE