DEMARET · LA BERGERIE

• Cour d'appel d'Angers · Chambre sociale

  N° 13/01617

  10 nov. 2015

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 13/00935

  12 mai 2015

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 12/01064

  27 mai 2014

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 6- Chambre 12

  N° 11/04845

  20 févr. 2014

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 11/01035

  30 avr. 2013

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel d'Angers · CT0052

  N° 4

  12 oct. 2005

  REPARATION A RAISON D'UNE DETENTION - Préjudice - Préjudice matériel - Réparation - Préjudice économique - Perte de salaires subie pendant la période de la détention - / L'indemnité accordée à une personne ayant fait l'objet d'une détention provisoire terminée à son égard par une décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement devenue définitive doit réparer dans son intégralité le préjudice matériel résultant de la perte de rémunérations ,de cotisation retraite et des honoraires d'avocat pe

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• Cour d'appel de Douai · CHAMBRE_CIVILE_1

  28 févr. 2005

  INDIVISION La demande de récompense relative aux travaux est recevable en appel dans la mesure où elle tend à la liquidation de la communauté et de l'indivision postcommunautaire des parties, dont la Cour est saisie. Il apparaît cependant que Monsieur MARIANI ne produit aucune pièce, régulièrement communiquée, de nature à justifier les travaux par lui allégués et de leur coût. Le seul fait d'installer des ateliers, fait admis par Madame MARANO, ne suffit pas à caractériser l'amélioration aux f

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• Cour d'appel d'Angers

  N° 1999/00023

  19 juin 2000

  PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Loteries publicitaires - Organisateur - Annonce personnalisée d'un gain C'est à juste titre qu'une juridiction de première instance a conclu à la condamnation d'une société qui était à l'origine d'opérations promotionnelles appuyées par l'expédition de documents publicitaires, dans la mesure où ces courriers laissaient accroire au destinataire, minutieusement choisi à raison d'un âge avancé permettant de supposer un manque de discernement, qu'il avait gagné une s

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• Cour d'appel d'Angers · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 1998/01091

  7 févr. 2000

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Imputabilité - Imputabilité à l'employeur La rupture du contrat de travail est imputable à l' employeur lorsque celui ci manque à son obligation de fournir le travail convenu au salarié. En conséquence, une telle rupture s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Tel est le cas en l' espèce puisque l' employeur a transféré son activité et le portefeuille de clients attribué au salarié engagé en qualité de chargé de clientèle dans une autre agence.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE