DEMANGE

• Cour d'appel de Poitiers · 06

  N° 18/000482

  24 juil. 2018

  Autres mesures ordonnées en référé

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• Cour d'appel de Versailles · 4e chambre 2e section

  N° 15/02912

  12 déc. 2016

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Procédure civile – Exception d’incompétence – appel d’une ordonnance du JME – article 771 du CPC La cour est saisie de l’appel d’une ordonnance rendue par le JME qui a rejeté l’exception d’incompétence soulevée par la SCI appelante laquelle, domiciliée en Allemagne, invoque la compétence du tribunal allemand au visa du règlement CE n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 pour trancher le litige l’opposant au syndicat des copropriétaires dépendant d’un immeuble sis dans les Yvelines. Pour co

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• Cour d'appel de Versailles · 3e chambre

  N° 14/07261

  20 oct. 2016

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  La cour considère que le constructeur automobile rapporte la preuve d’avoir informé le vendeur du vice et que ce vice est devenu apparent à l’égard de ce dernier, qui n’ayant pas remis en question la vente ni à ce moment ni plus tard, puisqu’il a revendu le véhicule deux ans et demi après, a perdu tout droit à garantie contre lui. Par conséquent, la cour retient que l’appelant, acheteur du véhicule litigieux, qui exerce contre le constructeur l’action de son propre vendeur qui constitue l’access

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• Cour d'appel de Versailles · 12e chambre

  N° 14/03184

  21 oct. 2014

  Se dessaisit ou est dessaisi au profit d'une autre juridiction

  Arrêt rendu le 21 octobre 2014 par la Cour d’appel de Versailles 12ème chambre RG 14/03184 Contrat conclu entre commerçants - article 48 du CPC - clause attributive de compétence stipulée dans l’intérêt exclusif d’une partie - possibilité de renonciation de sa part (oui)- siège social des parties en France - inapplicabilité du règlement de Bruxelles I UE n° 44/2001 du 22 décembre 2001. La cour, statuant sur contredit de compétence, rappelle qu’une partie a la faculté de renoncer à la cla

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 11/00510

  19 févr. 2014

  Expertise

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 12/01215

  26 nov. 2013

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Versailles · 5ème Chambre

  N° 11/01544

  27 sept. 2012

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Conseil de prud'hommes de Remiremont · CT0228

  N° 08/55

  21 mars 2008

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION le temps de pause doit-il être considéré comme du temps de travail effectif ouvrant droit au paiement des heures supplémentaires

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• Cour d'appel de Nancy · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 05/02744

  28 nov. 2007
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• Cour d'appel de Nancy · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 2352/07

  22 oct. 2007
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE