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• Cour d'appel de Papeete · 04

  N° 17/00055C

  4 juin 2020

  Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action

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• Cour d'appel de Douai · CHAMBRE 7 SECTION 2

  N° 11/02239

  15 déc. 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Versailles · CT0197

  N° 623

  16 sept. 2008

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Heures supplémentaires - Convention de forfait - Preuve - Charge - Portée - /JDF Lorsque la convention collective des formateurs impose de rémunérer en plus du temps de cours constituant le face à face pédagogique (FFP) une pro- portion supplémentaire au titre de la préparation, recherche, et autres activit- és (PRAA), l'employeur ne peut se dispenser de rémunérer les heures de PRAA, justement considérées comme l'accessoire des heures de cours a

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• Cour d'appel de Besançon · PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE

  N° 07/00716

  3 sept. 2008

  Délibéré pour prononcé

  NOM - Nom patronymique - Enfant naturel - Changement de nom - Aux termes de l'article 334-1, ancien, du code civil, l'enfant naturel acquiert le nom de celui de ses deux parents à l'égard duquel sa filiation est établie en premier lieu. En application de cette règle, l'enfant a vocation à porter le nom de sa mère dès lors que sa filiation est établie à son égard depuis la naiss- ance, et qu'elle ne l'a été à l'égard de son père que par un jugement ultérieur. La différence de traitement entre en

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• Cour d'appel de Versailles · CT0011

  N° 07/00545

  18 déc. 2007

  CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Période d'essai - Rupture - Etat de grossesse de la salariée - Portée - / JDF Le juge judiciaire a le pouvoir de contrôler l'exécution du contrat de nouvelle embauche créé par ordonnance du 2 août 2005, laquelle a été implicitement ratifiée par les lois nº2005-1719 du 30 décembre 2005 et nº2006-339 du 23 mars 2006, et le devoir de s'assurer de sa conformité aux dispositions de la convention internationale du travail nº 158 de Genève du 22 juin 1982, entrée

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• Cour d'appel de Versailles · CT0197

  N° 786

  23 oct. 2007
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• Cour d'appel de Bordeaux · CT0107

  N° 06/005474

  23 oct. 2007
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• Cour d'appel de Bordeaux · CT0107

  N° 06/005473

  23 oct. 2007
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• Cour d'appel de Versailles · CT0197

  N° 668

  25 sept. 2007
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• Cour d'appel de Versailles · CT0003

  N° 545

  26 juin 2007
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE