DELVAL

• Cour d'appel de Reims · 11

  N° 17/031291

  10 juil. 2018

  Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte

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• Cour d'appel de Reims · 11

  N° 17/021511

  26 juin 2018

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Reims · 11

  N° 17/029491

  20 févr. 2018

  Ordonnance d'incident

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• Cour d'appel de Reims · 11

  N° 17/020591

  23 janv. 2018

  Ordonnance d'incident

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• Cour d'appel de Reims · CHAMBRE CIVILE

  N° 15/01158

  10 janv. 2017

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Reims

  N° 08/018601

  27 oct. 2008

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité - Obligation d'éclairer les parties - Manquement - Caractérisation - Applications diverses - // JDF La mesure et la portée du devoir de conseil, auquel est tenu le notaire, doivent être appréciées selon les circonstances et selon qu’il a participé directement aux tractations relatives aux stipulations de la convention ou n’est intervenu que pour donner forme à des accords déjà conclus. Doit voir sa responsabilité engagée pour m

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• Cour d'appel de Reims · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 424

  2 juin 2008

  AGENT IMMOBILIER - Responsabilité - Obligation de conseil - Vente d'immeuble - Vices cachés - Conditions - / JDF Le manquement au devoir de conseil de l'agent immobilier n'est pas établi dès lors que les désordres affectant l'immeuble vendu par son intermédiaire n'étaient pas apparents et que la preuve n'est pas rapportée qu'il avait eu connaissance du vice caché. L'agent, non informé par le vendeur des ces désordres non apparents, qui ne fait alors pas procéder à une expertise pour const

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• Cour d'appel de Reims · CT0173

  N° 540

  7 mai 2008
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• Cour d'appel de Reims · CT0193

  29 mars 2006

  Pourvoi n : W 0613636 du 10/04/2006 Demandeur : Société FONDERIES COLLIGNON défendeur : STE SYNERGIE et a.

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 2001-05967

  30 oct. 2003

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Période d'observation - Créancier - Déclaration des créances - Forclusion - Domaine d'application L'action en répétition est valablement dirigée contre celui qui a reçu le paiement prétendument indu. Il s'ensuit que le commissionnaire de transport qui a payé le sous-commissionnaire et le transporteur, sur action directe de celui-ci, est fondé à diriger l'action en répétition contre la banque cessionnaire de la créance litigieuse sans que cel

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE