DELTA TELECOM

• cc · comm

  N° 21-13.474

  26 oct. 2022

  cassation

  Il résulte des articles L. 622-7 et L. 622-17 du code de commerce que les créances nouvelles, nées après l'arrêté d'un plan de redressement du débiteur remis à la tête de ses biens, sont soumises au droit commun. Et selon l'article 625 du code de procédure civile, l'arrêt de cassation constitue une décision de justice faisant naître un droit à restitution de la somme versée en exécution de la décision cassée. Il s'en déduit, d'une part, que lorsqu'est soumis à une procédure collective le débiteur d'une créance de restitution née d'un arrêt de cassation, la détermination de la date de naissance de cette créance dépend de la date de l'arrêt de cassation, et non de la date du paiement effectué en exécution de la décision cassée, et, d'autre part, que si l'arrêt de cassation est prononcé après l'arrêté du plan de redressement du débiteur, cette créance de restitution doit être payée conformément aux règles de droit commun

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• cc · civ3

  N° 09-11.007

  22 sept. 2010

  cassation

  L'entrepreneur principal n'est pas responsable envers les tiers des dommages causés par son sous-traitant dont il n'est pas le commettant

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• cc · comm

  N° 19-22.807

  7 juil. 2021

  rejet

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• cc · comm

  N° 17-11.924

  14 févr. 2018

  cassation

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• cc · comm

  N° 06-12.611

  19 juin 2007

  rejet

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• cc · comm

  N° 99-18.854

  8 janv. 2002

  rejet

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• cc · comm

  N° 13-15.435

  21 oct. 2014

  cassation

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE