DELTA LABO

Saisie d'une action en nullité d'un contrat de vente, le prix ayant été, selon le demandeur, déterminé unilatéralement par un contractant, la Cour d'appel qui a constaté que ce contrat disposait qu'un garagiste s'engageait à acheter annuellement pendant dix ans, des lubrifiants à une société et que les prix en vigueur devaient varier suivant les pourcentages de hausse ou de baisse pratiqués par les trois plus importantes sociétés de vente de lubrifiants, selon leurs tarifs confidentiels et qui a

Fait l'exacte application de l'article L. 601-3 du Code de la santé publique, la cour d'appel qui retient que, en l'absence de transposition en droit interne de la directive CEE n° 73-92 du 22 septembre 1992 autorisant la circulation des médicaments homéopathiques enregistrés par un autre Etat membre, ceux-ci doivent, notamment, ne comporter aucune indication thérapeutique sur l'étiquetage ou dans son information relative au médicament ; que dans le cas contraire, ils restent soumis à l'autorisa

EN ENONCANT QU'UN CODICILLE EST SIGNE, EN TETE DU CORPS MEME DE L'ACTE, QU'IL EXISTE UN LIEN MATERIEL ETROIT ENTRE LE CORPS DU CODICILLE ET LA SIGNATURE ET QU'EN CONSEQUENCE L'ACTE APPARAIT COMME L'EXPRESSION SINCERE ET DEFINITIVE DES DERNIERES VOLONTES DU DISPOSANT, LES JUGES DU FAIT REPONDENT AUX CONCLUSIONS DENIANT TOUTE VALEUR AU CODICILLE FAUTE DE SIGNATURE DISTINCTE ET SEPAREE DU CORPS MEME DE L'ACTE.

Le fait pour un créancier de n'avoir pas produit au règlement judiciaire du débiteur n'entre pas dans le champ d'application de l'article 2037 du Code civil et n'a pas pour effet de décharger la caution.

Saisie d'une action en annulation pour indétermination du prix fixé au contrat par lequel un garagiste, en contrepartie d'un prêt consenti par une société vendant des produits pétroliers, s'est engagé à lui acheter, chaque année pendant cinq ans, une certaine quantité de lubrifiants à un prix variant dans une proportion égale à la moyenne des pourcentages de hausse ou de baisse pratiqués par les plus importantes sociétés de vente de lubrifiants du marché français sur leurs huiles de marque, ces