DELTA FER

• cc · mi

  N° 03-20.026

  7 juil. 2006

  cassation

  La notion d'inexistence ne saurait être admise aux cotés des nullités de forme et des nullités de fond seules prévues par le nouveau code de procédure civile. Quelle que soit la gravité de l'irrégularité alléguée, seules affectent la validité d'un acte de procédure, indépendamment du grief qu'elles ont pu causer, les irrégularités de fond limitativement énumérées à l'article 117 du nouveau code de procédure civile.

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• cc · cr

  N° 12-87.416

  19 mars 2014

  rejet

  Commet le délit d'abus de confiance le salarié d'une banque chargé des fonctions d'opérateur de marché qui, en prenant, à l'insu de son employeur, des positions spéculatives au mépris de son mandat et au-delà de la limite autorisée, détourne de l'usage auquel ils étaient destinés les fonds et les moyens techniques qui lui étaient confiés

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• cc · civ3

  N° 08-10.352

  28 janv. 2009

  rejet

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• cc · cr

  N° 93-84.421

  20 sept. 1994

  rejet

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• cc · soc

  N° 12-13.088

  13 mars 2013

  cassation

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE