DELTA DIFFUSION

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51500891

  12 mai 2015

  Rejet

  TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Travail à temps partiel - Requalification en travail à temps complet - Présomption - Preuve contraire - Détermination - Portée PREUVE - Règles générales - Charge - Applications diverses - Contrat de travail - Travail à temps partiel - Programme indicatif de la répartition de la durée du travail - Notification - Défaut - Présomption de travail à temps complet - Portée TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Durée hebdomadaire - Modul

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51201518

  13 juin 2012

  Cassation partielle

  TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Repos et congés - Congés payés - Droit au congé - Exercice - Obligations de l'employeur - Détermination - Portée TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Repos et congés - Congés payés - Indemnité - Attribution - Condition Eu égard à la finalité qu'assigne aux congés payés annuels la Directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail, il appartient

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Versailles · 15ème chambre

  N° 11/01483

  30 mai 2012

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Toulouse · CT0112

  N° 197

  28 mars 2007
  Consulter la décision

• Cour d'appel de Montpellier · CHAMBRE_SOCIALE

  4 mars 2003

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Salaire minimum le principe de rémunération au SMIC est un principe qui doit s'appliquer quelque soit le mode de rémunération. Lorsque la rémunération est fixée au forfait ou à la tâche, l'employeur doit donner tous les éléments de nature à permettre au salarié et au juge de vérifier que la rémunération forfaitaire est au moins aussi avantageuse pour le salarié que la rémunération à l'heure ou au SMIC. L'employeur qui ne verse au dossier aucun élément

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Montpellier · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 02/00977

  4 mars 2003

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Salaire minimum - /JDF le principe de rémunération au SMIC est un principe qui doit s'appliquer quelque soit le mode de rémunération. Lorsque la rémunération est fixée au forfait ou à la tâche, l'employeur doit donner tous les éléments de nature à permettre au salarié et au juge de vérifier que la rémunération forfaitaire est au moins aussi avantageuse pour le salarié que la rémunération à l'heure ou au SMIC. L'employeur qui ne verse au dossier aucun é

  Consulter la décision

• Cour d'appel d'Aix-en-Provence

  N° 99-16610

  17 déc. 2001

  PRUD'HOMMES - Appel - Acte d'appel - Appel formé par télécopie - Nullité - / Suivant les articles 932 du NCPC et R. 517-7 du Code du travail, l'appel est formé par une déclaration que la partie ou tout mandataire fait ou adresse par pli recommandé au secrétariat de la juridiction qui a rendu le jugement. L'appel interjeté en des formes autres que celles prévues équivaut à une absence d'acte et dès lors celui qui invoque cette exception n'est pas tenu de rapporter la preuve du grief que lui a c

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 91-21252

  23 nov. 1993

  Cassation.

  SOCIETE (règles générales) - Dissolution - Liquidateur - Mandat - Durée - Durée légale - Prorogation - Condition . En l'absence de stipulation précise, résultant soit des statuts, soit de la décision des associés, concernant la durée du mandat du liquidateur, celle prévue par la loi est applicable.

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE