DELTA 4 · DELTA LAVAGE

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32300529

  6 juil. 2023

  Rejet

  CONTRAT D'ENTREPRISE - Sous-traitant - Rapports avec le maître de l'ouvrage - Garanties de paiement - Obligation d'exiger de l'entrepreneur principal la fourniture d'une caution - Etendue - Vérifications et diligences du maître de l'ouvrage nécessaires - Appréciation - Date - Détermination - Portée Satisfait aux obligations prévues par l'article 14-1 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 le maître de l'ouvrage qui s'assure, à la date à laquelle il a connaissance d'un marché en sous

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE