DELPHINE AMIEL

On ne saurait faire grief aux juges d'appel d'avoir dénaturé un document dès lors que, pour statuer comme ils l'ont fait, ils se sont fondés, sans avoir à interpréter cette pièce, sur d'autres éléments de la cause.

Encourt la cassation l'arrêt qui refuse de réparer le préjudice économique d'un enfant naturel du conjoint de la victime d'un homicide involontaire au motif de l'absence de lien de filiation alors qu'il n'était pas contesté que cet enfant vivait au foyer du défunt et était à sa charge..

Même si le salarié ne peut exécuter un préavis en raison de son inaptitude, le salaire est dû jusqu'à la présentation de la lettre de licenciement

La mention de l'assistance d'un greffier différent lors des audiences des débats et du prononcé de la décision implique que la minute, lorsqu'elle ne précise pas le nom du signataire, a été signée par le greffier présent lors du prononcé. (1).

Par application des dispositions de l'article 4, § 2, a, de la Convention de Bruxelles du 25 août 1924 pour l'unification de certaines règles en matière de connaissement, les actes, négligences ou défaut du pilote exonèrent le transporteur maritime de sa responsabilité. Après avoir retenu que l'échouement sur un fond rocheux a pour cause le fait qu'au lieu de suivre, à l'approche des jetées, les feux d'alignement du chenal d'entrée d'un port, un navire a fait des embardées dues à une succession