DELPHIN

• Cour d'appel de Nîmes · 1ère Chambre A

  N° 14/05918

  2 avr. 2015

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41400728

  16 sept. 2014

  Rejet

  DROIT MARITIME - Abordage - Action en indemnité - Juridiction compétente - Détermination CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de Bruxelles du 10 mai 1952 pour l'unification de certaines règles relatives à la compétence civile en matière d'abordage - Règlement (CE) n° 44/2001 du 22 décembre 2000 - Application combinée - Portée UNION EUROPEENNE - Coopération judiciaire en matière civile - Compétence judiciaire, reconnaissance et exécution des décision

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 2 - Chambre 1

  N° 11/08134

  28 juin 2011

  Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

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• Tribunal de grande instance de Paris · CT0452

  N° 08/06979

  29 mai 2008
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 04-18727

  12 oct. 2006

  Rejet.

  1° JUGEMENTS ET ARRETS - Mentions obligatoires - Nom des juges - Magistrats ayant délibéré - Décision - Insertion - Portée. 1° JUGEMENTS ET ARRETS - Minute - Signature - Président - Président ayant délibéré - Présomption 1° JUGEMENTS ET ARRETS - Minute - Signature - Signature non assortie de la mention du nom ou de la qualité - Portée 1° Les magistrats mentionnés dans le jugement comme ayant délibéré sont présumés être ceux-là même qui ont assisté aux débats et la mention " président ",

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• Cour d'appel de Paris

  N° 2001/03241

  19 févr. 2002

  DESTRUCTIONS, DEGRADATIONS ET DETERIORATIONS Constitue le délit de divulgation de fausse information, visé à l'article 322-14 du Code pénal, dans le but de faire croire qu'une destruction, une dégradation ou une détérioration dangereuse pour les personnes va être commise, le fait d'appeler téléphoniquement à trois reprises le service des sapeurs pompiers en les avisant qu'une bombe a été placée dans une gare SNCF et qu'elle doit exploser deux heures plus tard, provoquant l'évacuation des lieux

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• Cour d'appel de Paris

  N° 2001/03241

  19 févr. 2002

  DESTRUCTIONS, DEGRADATIONS ET DETERIORATIONS - Destructions, dégradations ou détériorations dangereuses pour les personnes Constitue le délit de divulgation de fausse information dans le but de faire croire qu'une destruction, une dégradation ou une détérioration dangereuse pour les personnes va être commise, visé à l'article 322-14 du code pénal, le fait d'appeler téléphoniquement à trois reprises le service des sapeurs pomp- iers, en les avisant qu'une bombe a été placée dans une gare SNCF e

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• Cour d'appel de Paris

  N° 2001/01569

  21 févr. 2001

  REFERE - Mesures conservatoires ou de remise en état - Trouble manifestement illicite - Applications diverses Le pouvoir conféré au juge des référés par l'article 809, alinéa 1er, du nou- veau Code de procédure civile de prononcer les mesures de remise en état qui s'imposent pour faire cesser un trouble manifestement illcite l'autorise à prescrire la continuation des relations commerciales irrégulièrement rompues

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE