DELPHI

• Cour d'appel de Metz · CHAMBRE SOCIALE

  N° 10/04299

  17 déc. 2012

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Chambéry · chambre civile - première section

  N° 11/00054

  10 janv. 2012

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21200016

  6 janv. 2012

  Rejet

  COMPETENCE - Compétence territoriale - Règles particulières - Faute délictuelle - Réparation du dommage - Tribunal du lieu du dommage - Siège social de la société ayant subi un préjudice Deux sociétés ayant saisi un tribunal dont la compétence était contestée par l'adversaire, la cour d'appel, saisie sur contredit, a décidé à bon droit d'accueillir la demande de renvoi des sociétés défenderesses au contredit, dès lors que le tribunal compétent était celui dans le ressort duquel se trouvai

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51101547

  6 juil. 2011

  Rejet

  REPRESENTATION DES SALARIES - Règles communes - Contrat de travail - Licenciement - Mesures spéciales - Domaine d'application - Salarié ayant adhéré à un dispositif de préretraite mis en place dans le cadre d'un plan de réduction des effectifs L'adhésion du salarié investi d'un mandat représentatif à un dispositif de préretraite mis en place par l'employeur dans le cadre d'un plan de réduction d'effectifs ne dispense pas ce dernier de son obligation d'obtenir l'autorisation de l'administr

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• Cour d'appel de Paris · CT0151

  N° 531

  2 déc. 2008
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• Cour d'appel de Pau · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 285

  21 janv. 2008
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• Cour d'appel de Versailles · CT0214

  26 oct. 2006
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• Cour d'appel de Versailles · CT0214

  26 oct. 2006
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 02-13989

  23 oct. 2003

  Rejet.

  ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Loi du 5 juillet 1985 - Domaine d'application - Incendie causé par un véhicule immobilisé au cours d'une opération utilitaire étrangère à sa fonction de déplacement (non). ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Loi du 5 juillet 1985 - Domaine d'application - Accident causé par la partie étrangère à la fonction de déplacement d'un véhicule INCENDIE - Automobile - Sinistre communiqué - Véhicule en stationnement - Loi du 5 juillet 1985 - Condition N'est pas un accident de l

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE