DELOS

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  2 juil. 1962

  REJET ;

  PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE - INTERVENTION - INTERVENTION FORCEE - INTERVENTION EN APPEL - CONDITIONS - PERSONNES APTES A FORMER TIERCE-OPPOSITION ; LA DECISION QUI PRONONCE L'IRRECEVABILITE DE LA DEMANDE EN DECLARATION D'ARRET COMMUN FORMULEE EN APPEL PAR LE DEFENDEUR A UNE ACTION EN REVENDICATION CONTRE SON VENDEUR, EST LEGALEMENT JUSTIFIEE DES LORS QUE CE DERNIER, QUI AVAIT SPECIFIE DANS L'ACTE DE VENTE QU'IL ENTENDAIT ETRE DECHARGE DE TOUTE REVENDICATION AU SUJET DU BIEN VENDU, ETAI

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  28 févr. 1962

  REJET.

  1° PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - CONTREFACON - PREUVE - FAITS HISTORIQUES - DEDUCTIONS PERSONNELLES 1° SAISIS PAR UN ARCHEOLOGUE, QUI AVAIT PUBLIE, A LA SUITE DE SA PARTICIPATION A L'EXPLORATION DE L'EPAVE D'UN NAVIRE NAUFRAGE DANS L'ANTIQUITE, UN OUVRAGE EXPOSANT SES DEDUCTIONS PERSONNELLES, D'UNE ACTION FONDEE SUR LA LOI DES 19-20 JUILLET 1793 ET DIRIGEE CONTRE UN AUTRE ARCHEOLOGUE MEMBRE DE LA MEME EXPEDITION, AYANT ECRIT PAR LA SUITE UN OUVRAGE ANALOGUE, LES JUGES DU FOND CARACTE

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE