DELMON

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41701418

  29 nov. 2017

  Rejet

  BANQUE - Secret professionnel - Empêchement légitime - Cessation - Effets - Action en responsabilité - Qualité de partie au procès de l'établissement de crédit SECRET PROFESSIONNEL - Secret bancaire - Empêchement légitime - Cessation - Effets - Action en responsabilité - Qualité de partie au procès de l'établissement de crédit Le secret bancaire institué par l'article L. 511-33 du code monétaire et financier ne constitue pas un empêchement légitime au sens de l'article 145 du code d

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• Tribunal de grande instance de Paris · CT0087

  13 sept. 2006
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• Cour d'appel d'Amiens

  15 mars 2001

  RECUSATION écusation. - Causes. - Magistrat ayant précédemment connu de l'affaire. - Cumul successif de fonctions exercées par le même juge dans deux procédures successives concernant la même affaire. - Grief de partialité. - Objet différent des affaires l'une concernant l'adjudication et l'autre une procédure d'expulsion. - Liminairement il convient de constater que Monsieur X n'a pas usé de la faculté de récusation que l'article 342 du nouveau code de procédure civile lui imposait d'exercer

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE