DELLE

• Cour d'appel de Paris · J4

  N° 20/130857

  19 avr. 2022

  Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11900229

  13 mars 2019

  Rejet

  AVOCAT - Barreau - Inscription au tableau - Conditions particulières - Article 98, 3°, du décret du 27 novembre 1991 - Juriste d'entreprise - Définition - Applications diverses - Juriste d'un CRIDON (non) Sont dispensés de la formation théorique et pratique et du certificat d'aptitude à la profession d'avocat les juristes d'entreprise justifiant de huit ans au moins de pratique professionnelle au sein d'un service juridique d'une ou plusieurs entreprises, qui ont exercé leurs fonctions

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 13/00548

  6 juil. 2016

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21600691

  4 mai 2016

  Rejet

  PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Médecin - Sécurité sociale - Assurances sociales - Affiliation au régime des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés - Dispositions de l'article L. 171-3 du code de la sécurité sociale - Application (non) AGRICULTURE - Mutualité agricole - Assurance des non-salariés (loi du 25 janvier 1961) - Assujettissement - Personnes assujetties - Autre activité non salariée non agricole - Médecin affilié au régime des praticiens et auxiliaires mé

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 13/00548

  23 mars 2016

  Autre décision avant dire droit

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• Cour d'appel de Colmar · PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION B

  N° 396

  9 juin 2011

  Les erreurs affectant une formule manuscrite qui ne reproduit pas exactement les mentions imposées par les articles L. 341-2 et L. 341-3 du code de la consommation ne rendent nul l'engagement de la caution personne physique envers un créancier professionnel que si le sens et la portée de la formule ont été affectés et s'il peut y avoir un doute sur sa compréhension par le souscripteur. Dès lors, la caution qui oublie un point de ponctuation, un point sur un ¿i¿, ou qui remplace une lettre minusc

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• Cour d'appel de Lyon · 2ème chambre

  N° 09/05873

  11 avr. 2011

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Besançon · CT0356

  N° 1053

  9 oct. 2008
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• Cour d'appel de Besançon · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 316

  4 juin 2008

  ELECTIONS, ORGANISMES DIVERS - Union régionale des médecins exerçant à titre libéral - Liste de candidats - Enregistrement de candidatures - Refus - Contestation - / JDF Il résulte de l'article R. 4134-11 du Code de la Santé Publique que l'assemblée d'une union régionale ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins des membres qui la composent sont présents ou représentés. Si l'article R. 4134-9 du même code permet d'établir un règlement intérieur définissant, notamment, les rè

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• Tribunal de grande instance de Paris · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 04/03013

  16 mai 2008
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE