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• Cour d'appel de Nîmes · 4P

  N° 19/038261

  15 nov. 2022

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Tribunal judiciaire de Paris · CT0087

  N° 20/02607

  10 nov. 2022

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• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · 02

  N° 20/024481

  13 juil. 2022

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · 02

  N° 20/024491

  13 juil. 2022

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Tribunal de grande instance de Paris · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 19/01099

  2 déc. 2021

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52100303

  3 mars 2021

  Cassation partielle sans renvoi

  REPRESENTATION DES SALARIES - Comité social et économique - Mise en place - Mise en place au niveau de l'entreprise - Détermination du nombre et du périmètre des établissements distincts - Modalités - Accord collectif - Défaut - Décision de l'employeur - Contestation - Saisine de l'autorité administrative - Décision de l'autorité administrative - Recours - Tribunal d'instance - Pouvoirs - Etendue - Limites - Cas - Portée TRIBUNAL D'INSTANCE - Compétence - Compétence matérielle - El

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• Tribunal de grande instance de Paris · CT0196

  N° 20/53265

  17 juil. 2020

  Action en contrefaçon de brevets

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41600554

  14 juin 2016

  Rejet

  DROIT MARITIME - Navire - Saisie - Saisie conservatoire - Convention de Bruxelles du 10 mai 1952 - Conditions - Navire auquel la créance se rapporte - Saisie d'un navire n'appartenant pas au débiteur - Fictivité de la société débitrice - Portée Lorsqu'une société, débitrice d'une créance maritime, est fictive, le recouvrement de cette dernière peut être garanti par la saisie conservatoire de tout navire appartenant au propriétaire réel du navire auquel cette créance se rapporte

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41400249

  11 mars 2014

  Cassation partielle

  UNION EUROPEENNE - Propriété industrielle - Règlement (CE) n° 1383/2003 - Articles 10 et 13 - Retenue douanière - Extension du délai de retenue - Conditions - Engagement de la procédure prévue à l'article L. 716-8 du code de la propriété intellectuelle - Information du bureau de douane Aux termes des articles 10 et 13 du règlement (CE) n° 1383/2003 du Conseil, du 22 juillet 2003, le titulaire du droit de propriété intellectuelle demandeur de la mesure de retenue doit informer le bureau

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• Cour d'appel de Versailles · 12ème chambre section 1

  N° 08/00142

  6 mai 2010

  COMMUNAUTE EUROPEENNE - Compétence internationale - Règlement (CE) n° 44/2001 du 22 décembre 2000 En application de l'article 6-2 du règlement CE nº44/2001 du 22 décembre 2000, une personne domiciliée sur le territoire d'un Etat membre peut être attraite dans un autre Etat membre, et s'il s'agit d'une demande en garantie ou d'une demande en intervention, devant le tribunal saisi de la demande originaire. Dès lors que l'appel en garantie n'a pas été formé à seule fin de soustraire un défendeur a

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE