DELIT PNEUS

• cc · cr

  N° 67-90.632

  11 janv. 1968

  rejet

  Constitue la manoeuvre frauduleuse caractéristique de l'escroquerie, l'intervention d'un tiers, garagiste, qui certifie, par la remise d'une facture "pro forma" à un acheteur éventuel, un prix de vente de véhicule supérieur au prix réellement convenu, et permet ainsi à l'acheteur d'obtenir d'une société de crédit un prêt supérieur à celui qu'il aurait obtenu en indiquant le prix exact du véhicule (1).

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• cc · cr

  N° 12-88.354

  6 mai 2014

  cassation

  En application de l'article 121-2 du code pénal, il appartient aux juges du fond de rechercher si les manquements relevés résultent de l'abstention de l'un des organes ou représentants de la société prévenue, et s'ils ont été commis pour le compte de celle-ci, au sens du texte susvisé. Encourt dès lors la censure l'arrêt d'une cour d'appel qui, pour déclarer coupable d'homicide involontaire une société, à la suite d'un accident du travail, se borne à relever que celle-ci n'a pas rempli ses obligations légales et réglementaires en matière de communication des informations relatives à la prévention des risques, sans rechercher si les manquements relevés résultaient de l'abstention d'un des organes ou représentants de cette société, et s'ils avaient été commis pour le compte de celle-ci

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• cc · cr

  N° 62-92.901

  1 avr. 1963

  cassation

  LES EXPRESSIONS "OBLIGATIONS, DISPOSITIONS, PROMESSES OU DECHARGES", DONT SE SERT L'ARTICLE 405 DU CODE PENAL, CONCERNENT DES ACTES QUI FORMENT UN LIEN DE DROIT AVEC LE PREVENU ET PEUVENT PREJUDICIER A LA FORTUNE D'AUTRUI.

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• cc · comm

  N° 71-12.255

  23 janv. 1973

  rejet

  STATUANT SUR L'ETENDUE DU PREJUDICE CAUSE PAR LA CONTREFACON D'UN PRODUIT BREVETE, DONT LE PRINCIPE A ETE RECONNU PAR UN PRECEDENT ARRET DEFINITIF, UNE COUR D'APPEL, QUI NE SE REFERE PAS A LA MARQUE APPOSEE SUR LES PRODUITS CONTREFAISANTS EN TANT QUE TELLE, MAIS SEULEMENT A LA STRUCTURE DE CEUX-CI, SUR LAQUELLE PORTAIT LA CONTREFACON, NE MECONNAIT PAS L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, NI LES LIMITES DU DEBAT, EN DECLARANT QUE LE LITIGE PORTE SUR LE PRODUIT TEL QU'IL SE TROUVE IDENTIFIE PAR L'APPOSITION DE LADITE MARQUE ; ET C'EST A BON DROIT QU'ELLE REJETTE COMME NOUVELLE, ET DONC IRRECEVABLE EN CAUSE D'APPEL, LA DEMANDE PORTANT SUR DES PRODUITS REVETUS D'UNE AUTRE MARQUE, ET SUR LA STRUCTURE DESQUELS IL N'AVAIT PAS ETE ANTERIEUREMENT DEBATTU.

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• cc · mi

  N° 17-16.047

  30 nov. 2018

  rejet

  La cour d'appel ayant fait ressortir la participation effective d'un syndicat aux actes illicites commis à l'occasion d'une manifestation, il en résulte que l'action de ce syndicat constituait une complicité par provocation, au sens de l'article 121-7 du code pénal, de sorte que se trouvait caractérisée une faute de nature à engager sa responsabilité sur le fondement de l'article 1382, devenu article 1240 du code civil, sans que puisse être invoqué le bénéfice des dispositions de l'article 23 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse

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• cc · cr

  N° 70-91.194

  29 mars 1971

  rejet

  Lorsqu'il y a appel du Procureur de la République, la Cour d'appel se trouve saisie de la cause entière telle qu'elle se présentait devant le juge du premier degré et doit d'office examiner sa compétence ; l'exception d'incompétence peut être soulevée d'office devant la Cour de cassation (1).

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• cc · cr

  N° 69-93.469

  27 janv. 1971

  cassation

  Se contredit la Cour d'appel qui met à la charge exclusive de la partie civile la responsabilité d'un accident de circulation en faisant abstraction de la situation créée par un premier accident, dans lequel la voiture du prévenu, en raison de l'usure de ses bandages pneumatiques, s'est immobilisée en travers de la route et a ainsi influé par la faute de son conducteur sur le comportement d'un automobiliste qui la suivait (1).

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• cc · cr

  N° 79-93.619

  27 avr. 1981

  cassation

  En application de l'article 5 de l'ordonnance n° 45-1484 du 30 juin 1945, les infractions assimilées à des pratiques de prix illicites, telles que le refus de vente, la pratique discriminatoire de prix et de conditions de vente peuvent être constatées non seulement par procès-verbaux, mais encore par information judiciaire. Dans ce dernier cas, il résulte des dispositions de l'article 19 de la même ordonnance que le ministère public n'est pas tenu de solliciter ou de connaître les conclusions de l'administration quant à la suite à donner à l'affaire. Peuvent justifier une discrimination de prix au sens de l'article 37 paragraphe 1er de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973, en faveur d'un client revendeur, non seulement l'importance des quantités vendues en raison des gains de productivité qui peuvent en résulter, mais encore les services effectivement rendus par celui-ci et qui se traduisent par un allégement des charges qui incombent normalement au fournisseur pour la commercialisation de ses produits.

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• cc · civ2

  N° 74-12.837

  21 janv. 1976

  cassation

  Les individus condamnés pour un même délit sont tenus solidairement des dommages-intérêts. Le codébiteur d'une dette solidaire qu'il a payée en entier peut répéter contre les autres la part et proportion de chacun d'eux. Par suite celui qui a été condamné à réparation intégrale par la juridiction pénale possède un recours contre le coauteur envers qui la victime ne s'était pas constituée régulièrement partie civile. Ainsi le conducteur qui a perdu le contrôle de son véhicule et en a heurté un autre, est recevable devant la juridiction civile à se prévaloir de la faute commise par celui qui lui a vendu d'occasion ce véhicule garni de pneus lisses, faute sanctionnée avec la sienne par la juridiction répressive et ayant concouru à la production du dommage subi par la victime. Ce conducteur, dans ses rapports avec le vendeur coauteur, est recevable à se prévaloir de la responsabilité qui en découle pour ce dernier pour faire déterminer la proportion dans laquelle cette responsabilité était engagée et exercer, dans cette mesure, une action récursoire contre ce codébiteur solidaire, même si ce dernier n'avait pas été condamné par la juridiction répressive envers la victime.

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• cc · cr

  N° 69-91.143

  16 oct. 1969

  rejet

  Ne peut être considéré comme ayant un domicile certain, l'individu qui reconnaît être sans résidence fixe et vivre clandestinement, se faisant héberger tantôt par des camarades, tantôt par son amie, à l'insu du propriétaire de la chambre que celle-ci occupe dans un hôtel et sans s'inscrire sur le registre de police.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE