DELIT D'INITIE

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42600378

  8 juil. 2026

  Cassation

  BOURSE - Autorité des marchés financiers (AMF) - Commission des sanctions - Action en recouvrement de la créance publique - Créance résultant d'une sanction pécuniaire - Détermination - Prise en charge du titre de perception par le comptable public Il résulte de la combinaison de l'article 2224 du code civil, applicable au litige, de l'article L. 252 A du livre des procédures fiscales, et des articles 11, 12, 23, 65 et 87 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962, alors applicables, que la

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2500551

  6 mai 2025

  Rejet

  EXTRADITION - Etat étranger requérant - Avis favorable à la demande - Conditions - Peine - Proportionnalité de la peine encourue - Appréciation - Détermination - Portée EXTRADITION - Chambre de l'instruction - Avis - Avis favorable - Conditions - Proportionnalité de la peine encourue - Eléments à considérer - Détermination - Portée Il résulte de l'article 3 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales que l'extradition doit être refusée lors

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42000634

  14 oct. 2020

  Cassation

  BOURSE - Autorité des marchés financiers - Pouvoirs - Contrôles et enquêtes - Visites domiciliaires - Déroulement des opérations - Saisie de pièces et documents - Etendue - Exclusion - Documents appartenant à des personnes de passage au moment de la visite CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 8 - Droit au respect de la vie privée et familiale, du domicile et de la correspondance - Atteinte - Cas - Visites domiciliaires - Saisie de documents appartenant à des perso

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41600489

  24 mai 2016

  Déchéance partielle

  BOURSE - Prêt de titres - Contrat - Absence d'objet de l'obligation - Nullité - Cas Il résulte des articles 1108 et 1126 du code civil que l'objet, dont l'absence est sanctionnée par la nullité de la convention, s'entend de l'objet de l'obligation que renferme cette convention, et non de l'objet du contrat. Viole ces textes la cour d'appel qui annule une convention de prêt de titres, faute d'objet, aux motifs qu'une telle convention suppose que le prêteur soit propriétaire de ces derniers

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• Cour d'appel de Versailles · 12e chambre

  N° 14/01616

  12 avr. 2016

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  12ème chambre civile, 12 avril 2016, RG n°14/01616. PROCÉDURE CIVILE - Pièces - Versement aux débats -Documents d'une procédure pénale – Pièces d'une information – Communication à un tiers pour les besoins de la défense dans une procédure commerciale – Si par application de l’article 114 du code de procédure pénale, les parties à une information peuvent être autorisées par le juge d’instruction à obtenir la copie des pièces du dossier, l’alinéa 6 limite la communication de ces pièces à des t

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1503570

  8 juil. 2015

  QPC - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel

  QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Code monétaire et financier - Article L. 465-1 - Présomption d'innocence - Légalité des délits et des peines - Principe de clarté de la loi - Caractère sérieux - Défaut - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Code monétaire et financier - Articles L. 465-1, L. 466-1, L. 621-14, L. 621-15, L. 621-16 - Principe de nécessité des peines - Ne bis in idem - Caractère sérieux - Défaut - Non-

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1502767

  20 mai 2015

  Annulation sans renvoi

  BOURSE - Bourse de valeurs - Opérations - Infractions - Atteintes à la transparence des marchés - Poursuites devant le juge répressif parallèlement à une procédure conduite devant l'Autorité des marchés financiers - Cumul des sanctions - Décision n° 2014-453/454 QPC et 2015-462 QPC du Conseil constitutionnel - Inconstitutionnalité des articles L. 465-1 et L. 621-15, II, c, et d, du code monétaire et financier - Application différée - Portée CHOSE JUGEE - Maxime non bis in idem - Iden

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41100114

  8 févr. 2011

  Rejet

  CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Protocole additionnel n° 7 - Article 4 - Droit à ne pas être jugé ou puni deux fois - Domaine d'application - Définition L'interdiction d'une double condamnation en raison des mêmes faits prévue par l'article 4 du Protocole n° 7, additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ne trouve à s'appliquer, selon les réserves faites par la France en marge de ce protocole, que pour les infractions relevan

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 50902524

  8 déc. 2009

  Cassation partielle

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir de direction - Etendue - Restriction aux libertés fondamentales - Restriction à la liberté d'expression - Limites Les salariés jouissent, dans l'entreprise et en dehors de celle-ci, de leur liberté d'expression à laquelle seules des restrictions justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnées au but recherché peuvent être apportées ; dès lors un code de conduite d'une entreprise ne peut pas soumettre la diffusion d'inf

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• Cour d'appel de Paris · CT0091

  N° 40

  7 oct. 2008

  BOURSE (Sommaire nº1) Aucun texte ni principe n'imposant d'avertir la personne entendue par les enquêteurs de l'AMF qu'elle est libre de ne pas témoigner, les droits de cette personne ont été suffisamment garantis par la mention de l'objet de l'enquête, qui lui permettait d'identifier sans ambiguïté les faits sur lesquels elle était entendue.  (Sommaire nº2) Le dirigeant d'une société, par ses fonctions même, est supposé maîtriser la communication de l'entreprise. Lorsqu'une information inex

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE