DELICES

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2201424

  22 nov. 2022

  Cassation partielle

  JEUX DE HASARD - Loterie - Loteries publicitaires - Pratique commerciale trompeuse - Préjudice - Détermination L'absence de perception des gains promis, dans le cadre d'une loterie publicitaire constitutive du délit de pratique commerciale trompeuse, n'est de nature à constituer par la déception qu'elle engendre, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, qu'un préjudice moral

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52101142

  13 oct. 2021

  Cassation partielle partiellement sans renvoi

  STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Conventions diverses - Convention collective nationale des 5 branches industries alimentaires diverses du 21 mars 2012 - Primes et congés supplémentaires d'ancienneté - Bénéfice - Portée TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Repos et congés - Congés payés - Congés payés d'ancienneté - Primes et congés supplémentaires d'ancienneté - Bénéfice - Salariés relevant de la convention collective nationale des 5 branches i

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• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 19/026471

  7 oct. 2021

  Radie l'affaire pour défaut d'exécution de la décision de première instance

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2100613

  26 mai 2021

  Cassation partielle

  TRAVAIL - Travail dissimulé - Dissimulation d'emploi salarié - Applications diverses - Omission de déclaration des heures effectuées au-delà des horaires contractuels par le conjoint salarié Caractérise le délit de travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour un prévenu d'avoir omis de déclarer les heures effectuées au-delà des horaires contractuels par son conjoint salarié dès lors qu'un tel statut, en vertu d'un contrat de travail qui place l'intéressé dans un lien d

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41900840

  23 oct. 2019

  Irrecevabilité

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Procédure (dispositions générales) - Voies de recours - Exercice - Appel - Appel contre un jugement arrêtant le plan de cession - Débiteur - Nécessité de justifier d'un intérêt personnel APPEL CIVIL - Intérêt - Entreprise en difficulté - Jugement arrêtant le plan de cession - Débiteur - Nécessité de justifier d'un intérêt personnel Il résulte de la combinaison de l'article L. 661-6, III, du code de commerce et des articles 31 et 54

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41800914

  14 nov. 2018

  Cassation sans renvoi

  TRIBUNAL DE COMMERCE - Compétence - Compétence matérielle - Contestations relatives aux sociétés commerciales - Domaine d'application - Cas - Faits se rattachant par un lien direct à la gestion de la société - Manquements commis par le gérant à l'occasion de l'exécution d'un contrat Viole l'article L. 721-3 du code de commerce la cour d'appel qui, statuant sur contredit, pour écarter la compétence du tribunal de commerce, retient que le gérant d'une SARL, n'a pas la qualité de commerçant

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• Cour d'appel de Reims · 11

  N° 17/018771

  3 juil. 2018

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel d'Orléans · CHAMBRE COMMERCIALE

  N° 17/02070

  11 août 2017

  Autres mesures ordonnées en référé

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41701040

  12 juil. 2017

  Cassation partielle

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Procédure (dispositions générales) - Voies de recours - Exercice - Pourvoi en cassation - Pourvoi réservé au ministère public - Exception - Domaine d'application - Excès de pouvoir CASSATION - Pourvoi - Ouverture - Conditions - Décision entachée d'excès de pouvoir - Cas - Arrêt statuant sur l'appel du débiteur formé contre le jugement arrêtant ou rejetant le plan de cession de l'entreprise Il résulte des articles L. 661-6, III, e

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11500305

  19 mars 2015

  Rejet

  QUASI-CONTRAT - Quasi-contrat de jeu - Effets - Obligation de délivrance du gain annoncé - Exécution - Conditions PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Loteries publicitaires - Organisateur - Annonce personnalisée d'un gain - Mise en évidence d'un aléa - Défaut - Effets - Obligation de délivrance JEUX DE HASARD - Loterie - Loteries publicitaires - Annonce personnalisée d'un gain - Mise en évidence d'un aléa - Défaut - Portée Il résulte de l'article 1371 du code civil que l'organisate

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE