DELIBES · DELIBES PHONE

• Cour d'appel de Paris · G8

  N° 14/261837

  10 mars 2016

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Paris · CT0195

  23 mars 2006
  Consulter la décision

• Cour d'appel de Versailles

  N° 2003-03922

  28 janv. 2005

  AGENT IMMOBILIER - Mandat - Mandat d'entremise La clause d'un contrat de mandat qui interdit au mandant, pendant la durée du mandat et dans les douze mois suivant son expiration, de traiter directement avec un acquéreur présenté par le mandataire ou ayant visité les locaux avec lui, n'est ni illicite au regard des prescriptions de l'article 6 de la loi du 2 janvier 1970 et de l'article 78 du décret du 20 juillet 1972, ni abusive au sens des dispositions de l'article L. 132-1 du Code de la cons

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE_SOCIALE

  11 janv. 2005

  TRAVAIL REGLEMENTATION - Durée du travail Les salariés d'une entreprise, soumis à un accord d'entreprise conclu en 1986 selon lequel "les heures de travail de nuit donnent lieu à application d'une majoration dès lors que le travail organisé par équipes successives comporte le travail de nuit", ne sont pas fondés à réclamer la majoration pour travail de nuit pour les heures effectuées entre 5h30 à 6h et entre 21h et 21h35 instaurée par la loi n°23001-397 du 09 mai 2001 , laquelle dispose que to

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Paris

  N° 2001/17662

  9 avr. 2002

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Période d'observation - Créancier - Déclaration des créances - Montant Le montant de la créance à admettre est celui existant au jour de l'ouverture de la procédure collective, peu important que des versements aient été effectués depuis cette date

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Paris

  N° 2001/18812

  5 févr. 2002

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Période d'obser Il résulte des dispositions de l'article 20 du Décret du 27 décembre 1985 qu'une période d'observation ayant été renouvelée une fois, ne peut l'être de nouveau qu'à la demande du procureur de la République

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Paris

  N° 1999/05995

  20 nov. 2000

  COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Passif - Dette contractée par l'un des époux - Poursuite sur les biens communs Lorsqu'il est établi que l'immeuble litigieux avait le statut de bien commun de sorte qu'il s'est trouvé inclus dans l'actif de la procédure collective ouverte à l'égard du mari, il s'en suit que conformément aux termes de l'article 1413 du Code civil, le paiement des dettes dont chaque époux est tenu, pour quelque cause que ce soit, pendant la communauté, peut toujours être poursuivi sur le

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE