DELI · DELIFRUITS DELIJUS DELIDISTRIBUTION

• Cour d'appel de Limoges · ORDONNANCE DE REFERE

  N° 15/00021

  10 juil. 2015

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Lyon · 8ème chambre

  N° 10/04130

  22 mars 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Besançon · PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE

  N° 09/01220

  7 oct. 2009

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  SECURITE SOCIALE - Cotisations - Recouvrement - Délai de grâce judiciaire - Pouvoirs du juge de l'exécution - S'agissant d'une dette en matière de sécurité sociale, si la réglemen- tation spéciale en cette matière fait obstacle à ce que les juridictions compé- tentes en la matière puissent accorder des délais de paiement au débiteur de cotisations sociales, il en va différemment après signification d'un comman- dement ou d'un actede saisie. En effet, dans ce cas, le juge de l'exécution est, e

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• Cour d'appel de Versailles · CT0197

  N° 779

  4 nov. 2008

  SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE - / JDF En application de l'article L. 227-6 du Code de commerce, la société par actions simplifiées est représentée à l'égard des tiers par son président ou à défaut par le directeur général ou directeur général délégué, si les statuts le prévoient. L'appréciation de la conformité de la délégation de pouvoir au regard des statuts, lesquels ne sont point versés aux débats dans le cadre de la présente instance, de l'opposabilité de cet acte à l'appelante qui reve

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• Cour d'appel de Versailles · CT0197

  N° 571

  9 sept. 2008

  SYNDICAT PROFESSIONNEL - Délégué syndical - Mandat - Révocation - Personne habilitée à révoquer - Détermination - Portée Il résulte des dispositions de l'article L. 2143-3 du Code du travail que chaque syndicat représentatif qui constitue une section syndicale dans les établissements de 50 salariés ou plus, désigne, dans les limites fixées à l'article L. 2143-12 du Code du travail, un ou plusieurs délégués syndicaux pour le représenter auprès de l'employeur, ce qui réserve au seul syndi

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• Cour de cassation · CHAMBRE_MIXTE

  N° M0700257

  6 juil. 2007

  Rejet

  CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Exécution - Manquement - Dommage - Réparation - Cas Une cour d'appel, ayant retenu, par des motifs non critiqués, que l'inexécution du contrat par le vendeur était acquise et avait causé un préjudice à l'acquéreur, en a exactement déduit qu'il y avait lieu d'allouer à ce dernier des dommages-intérêts

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• Cour d'appel de Versailles · CT0003

  N° 627

  10 oct. 2006
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• Cour d'appel de Bordeaux · CHAMBRE_CIVILE_2

  7 févr. 2006
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• Cour d'appel de Rennes

  N° 01/02965

  5 déc. 2002

  COPROPRIETE - Syndicat des copropriétaires - Assemblée générale - Convocation - Mentions - Ordre du jour Aux termes de l'article 9 du décret du 17 mars 1967, la convocation d'une assemblée générale doit contenir un ordre du jour qui précise chacune des questions soumises à la délibération de l'assemblée. La formulation de chacune des questions doit être précise et non équivoque afin que chaque copropriétaire soit clairement informé de l'objet du débat et de la décision à prendre et puisse déci

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• Cour d'appel de Colmar

  N° 99/03612

  5 déc. 2001

  BAIL (règles générales) - Résiliation - Causes - Manquement du preneur à ses obligations Il ne peut exister de location sans loyer ou contrepartie assimilable à un loyer en nature à la charge du locataire. Ainsi, la location à titre gratuit d'un hangar désaffecté pour une durée de trente ans à une association autorisée à transformer ledit hangar en salle polyvalente doit être considérée comme un véritable bail dont la réelle contrepartie réside dans l'engagement du preneur à effectuer la trans

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE