DELESTRE

• cc · civ3

  N° 09-12.339

  14 avr. 2010

  cassation

  Une société qui exécute un nouveau marché ayant pour objet des travaux de reprise imputables à une erreur d'implantation commise par l'entrepreneur principal, n'agit pas en qualité de sous-traitant pour ces travaux

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• cc · soc

  N° 87-43.945

  25 sept. 1990

  rejet

  Un employeur ne peut prendre la décision de licencier un salarié qui, victime d'un accident du travail, n'a pas justifié de son absence après la date fixée pour la reprise du travail, sans provoquer les explications de l'intéressé sur sa situation médicale.

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• cc · soc

  N° 00-43.922

  10 oct. 2002

  rejet

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• cc · civ2

  N° 14-23.772

  8 oct. 2015

  rejet

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• cc · civ3

  N° 15-14.149

  10 mars 2016

  cassation

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• cc · civ3

  N° 22-23.510

  20 juin 2024

  rejet

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• cc · civ1

  N° 16-23.515

  17 janv. 2018

  rejet

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• cc · civ3

  N° 15-14.168

  31 mars 2016

  cassation

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• cc · soc

  N° 17-20.811

  12 déc. 2018

  rejet

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE