DELESTRADE

• Cour d'appel de Paris · Pôle 4- Chambre 1

  N° 14/18701

  5 févr. 2016

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · 11e Chambre A

  N° 07/12660

  6 nov. 2009

  CAUTIONNEMENT - Caution - Information annuelle - Obligation La déchéance du terme pour la caution n'est abusive que si une créance n'est pas encore exigible ou si les informations fournies par l'organisme de crédit sont imprécises. En l'espèce, la caution a reçu toutes les informations annuelles prévues à l'article 2293 du code civil malgré une erreur sur le nombre d'échéances impayées par le bailleur et ne peut pas se libérer de son engagement

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 1997-2511

  9 avr. 1999

  PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Saisie et cession des rémunérations - Titre - Acte authentique - Demandes tendant à remettre en cause le titre dans son principe - / Le juge d'instance, investi des pouvoirs du juge de l'exécution à l'occasion de la procédure de saisie des rémunérations, a le pouvoir de trancher les incidents de fond soulevés par le débiteur, mais lorsque la saisie est engagée sur le fondement d'un acte notarié, ne peut remettre en cause le titre dans son principe ou la validit

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE