DELESSE · POMPES FUNEBRES DE LA GARDE

• Cour d'appel de Paris · Pôle 4- Chambre 8

  N° 15/06724

  24 mars 2016

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 3 - Chambre 4

  N° 10/10687

  13 sept. 2012

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Paris

  N° 1999/16067

  5 juil. 2001

  PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES EDECIN GENERALISTE - RESPONSABILITE - MESURE D'INTERNEMENT D'OFFICE - REDACTION D'UN CERTIFICAT MEDICAL - OBLIGATION PREALABLE - VERIFICATION DE L'ALIENATION MENTALE DU PATIENT.Engage sa responsabilité le médecin généraliste qui a rédigé un certificat médical justifiant la mesure d'internement d'office d'un patient sans avoir préalablement vérifié lui-même, le jour de l'internement, l'aliénation mentale dont il a fait état, ayant seulement été témoin d'un

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• Cour d'appel de Paris

  N° 1999/16067

  5 juil. 2001

  PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Médecin - Responsabilité contractuelle Engage sa responsabilité le médecin généraliste qui a rédigé un certificat médical justifiant la mesure d'internement d'office d'un patient sans avoir préalablement vérifié lui-même, le jour de l'internement, l'aliénation mentale dont il a fait état, ayant seulement été témoin d'un état d'excitation impropre à lui seul à asseoir une mesure d'internement SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE