DELEBOIS · COURTIER FFRANCAISE DES JEUX

• Cour d'appel de Rennes · 6ème Chambre B

  N° 13/01869

  13 mai 2014

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Rennes · 6ème Chambre B

  N° 12/06072

  10 déc. 2013

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Rennes · ASSISTANCE EDUCATIVE

  N° 13/00053

  6 sept. 2013

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Rennes · 6ème Chambre B

  N° 11/04346

  2 avr. 2013

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Rennes · CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS

  N° 12/00016

  7 déc. 2012

  Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action

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• Cour d'appel de Toulouse · CT0039

  25 sept. 2005

  AVOCAT - Représentation ou assistance en justice - Mandat de représentation - Etendue Un protocole d'accord conclu par l'avocat d'une des parties ne peut être remis en cause même si le mandataire a agi contre les instructions de la partie qu'il représente. En effet, il découle de l'article 417 du nouveau Code de procédure civile que l'avocat investi d'un pouvoir de représentation en justice est réputé, à l'égard du juge et de la partie adverse, avoir reçu pouvoir spécial de transiger, conformé

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• Cour d'appel de Toulouse · CT0037

  N° 861

  22 sept. 2005

  REGIMES MATRIMONIAUX En vertu de larticle 1538 du code civil, les biens sur lesquels aucun des époux mariés sous le régime de la séparation de biens ne peut justifier d'une propriété exclusive sont réputés leur appartenir indivisément, à chacun pour moitié, sauf preuve contraire rapportée par tout moyen par l'époux (ou ses ayant droit) qui en revendique la propriété exclusive. L'opération de souscription du contrat d'assurance vie effectuée par le mari seul dans un intérêt personnel puisque le

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• Cour d'appel de Toulouse · CHAMBRE_CIVILE_1

  13 juin 2005

  REFERE - Contestation sérieuse - Applications diverses Le juge des référés est compétent pour ordonner l'expulsion d'un occupant sans droit ni titre mais il ne peut le faire que dans la mesure où l'absence de titre est certaine. En l'espèce, le tribunal paritaire des baux ruraux a, avant dire droit au fond, ordonné une expertise à l'effet notamment de vérifier les sommes perçues par les appelants par rapport à celles effectivement dues au titre du seul fermage par jugement du 25 mai 2004. Par

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• Cour d'appel de Toulouse · CT0037

  29 mars 2005

  REGIMES MATRIMONIAUX - Mutabilité judiciairement contrôlée - Changement de régime - Conditions - Intérêt de la famille - Appréciation d'ensemble - / En vertu de l'article 1397 du Code civil, les époux peuvent convenir de chang- er leur régime matrimonial, dans l'intérêt de la famille qui doit être apprécié dans son ensemble. En l'espèce, les époux souhaitaient changer leur régime de communauté réduite aux acquêts pour adopter la communauté universelle en prévoyant l'attribution de toute la com

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• Cour d'appel de Toulouse · CT0037

  29 mars 2005

  REGIMES MATRIMONIAUX - Mutabilité judiciairement contrôlée - Changement de régime - Conditions - Intérêt de la famille - Appréciation d'ensemble - / En vertu de l'article 1397 du Code civil, les époux peuvent convenir de chang- er leur régime matrimonial, dans l'intérêt de la famille qui doit être apprécié dans son ensemble. En l'espèce, les époux souhaitaient changer leur régime de communauté réduite aux acquêts pour adopter la communauté universelle en prévoyant l'attribution de toute la com

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE