DELCROS

• Cour d'appel de Paris · Pôle 4- Chambre 1

  N° 15/08940

  23 juin 2017

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1504724

  4 nov. 2015

  Rejet

  COUR D'ASSISES - Débats - Procès-verbal - Mentions - Déclarations d'un expert - Déclarations sur des opérations techniques sans relation directe avec la culpabilité de l'accusé - Nullité (non) EXPERTISE - Expert - Cour d'assises - Débats - Procès-verbal - Mentions - Déclarations d'un expert - Déclarations sur des opérations techniques sans relation directe avec la culpabilité de l'accusé - Nullité (non) Les dispositions de l'article 379 du code de procédure pénale ne sont pas appl

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• Cour d'appel de Versailles · 15ème chambre

  N° 10/00289

  12 oct. 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · CT0203

  N° 06/19559

  29 oct. 2008
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• Cour d'appel de Bourges

  N° 07/01780

  28 août 2008

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  SUCCESSION - Généalogiste - / JDF Le cocontractant du généalogiste, à qui incombe la preuve de l'absence de cause du contrat de généalogie, ne démontrant pas qu'il a eu connaissance du décès de son frère avant l'intervention du généalogiste, ce dernier a droit aux honoraires qui avaient été convenus entre eux, lesquels correspondent aux usages prévus en la matière

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• Cour d'appel d'Agen

  6 avr. 2005

  PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Saisie-attribution - Effets - Attribution immédiate au saisissant - Aux termes de l'article 43 de la loi du 9 juillet 1991 "l'acte de saisie emporte à concurrence des sommes pour lesquelles elle est pratiquée, attribution immé- diate au profit du saisissant de la créance saisie disponible entre les mains du tiers. Il rend le tiers personnellement débiteur des causes de la saisie dans la li- mite de son obligation." La banque intimée ne formule aucune demande s'

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE