DELBOS

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32400439

  11 juil. 2024

  Cassation partielle

  BAIL RURAL - Bail à ferme - Preneur - Association d'un membre de sa famille au bail - Demande d'autorisation - Conditions - Bonne foi du preneur - Détermination BAIL RURAL - Bail à ferme - Preneur - Association d'un membre de sa famille au bail - Demande d'autorisation - Conditions - Bonne foi du preneur - Date d'appréciation La faculté d'associer un membre de sa famille au bail en qualité de copreneur, prévue à l'article L. 411-35, alinéa 2, du code rural et de la pêche maritime,

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• Cour d'appel de Rennes · 6e chambre A

  N° 16/04301

  26 sept. 2017

  Déclare l'acte de saisine caduc

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• Cour d'appel de Rennes · 6ème Chambre B

  N° 14/06392

  30 juin 2015

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Rennes · 6B

  N° 13/023931

  27 mai 2014

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Rennes · 6ème Chambre B

  N° 13/00357

  18 févr. 2014

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Rennes · 6ème Chambre B

  N° 09/03186

  29 nov. 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Bordeaux · CT0289

  6 nov. 2006
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• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE_CIVILE_1

  22 mars 2006

  STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Accords collectifs Il résulte de l'accord professionnel des entreprises de transport d'une part, de l'accord portant création de l'association pour la gestion du congé de fin d'activité qui en assure les modalités d'autre part, conventions applicables à la société appelante, que dans le cadre du contrat d'un salarié, départ en congé de fin d'activité, ayant donné lieu au versement d'indemnités par l'association, l'entreprise n'a pas respecté les règles des accords

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• Cour d'appel de Montpellier · CT0050

  28 juin 2005

  BAIL RURAL - Bail à ferme - Préemption - Nullité de la vente Il ressort des dispositions des articles L.143-8, L.412-10 et L.412-12 du Code rural que les actions en nullité de vente de biens agricoles, réalisées en violation du droit de préemption, sont exclusivement réservées aux fermiers des parcelles vendues et aux SAFER. Un tiers, même s'il a manifesté son intention d'acquérir le fonds, ne peut venir se substituer à eux

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE