DELAMOTTE
Construction d'autres ouvrages de génie civil n.c.a.
Radiée le
En bref
L’activité enregistrée de DELAMOTTE est « Construction d'autres ouvrages de génie civil n.c.a. ».
- Radiée depuis le 15/05/2024 selon les registres officiels.
- 1 dirigeant déclaré au registre.
Identité· Autre société civile
- SIREN
- 420 077 786
- SIRET siège
- 420 077 786 00010
- Dénomination
- DELAMOTTE
- Forme juridique
- Autre société civile
- Catégorie
- PME
- Date de création
- 27/08/1998
- Date de radiation
- 15/05/2024
- Code NAF / APE
- 42.99Z(Construction d'autres ouvrages de génie civil n.c.a.)
- Capital social
- 762,00 €
- Clôture exercice
- 31/12 (chaque année)
- Numéro RCS
- 420 077 786R.C.S.Pontoise
Chiffres clés
Capital social
762 €
Au jour de la publication
Score OpenBase
Non évaluable
aucun compte disponible dans notre base · aucune procédure connue
Données extraites des comptes annuels déposés au greffe (INPI). La publication peut être partielle si l'entreprise a opté pour la confidentialité des comptes.
Repères de crédit
Deux repères pour accorder un délai de paiement ou un loyer, calculés sur les comptes déposés.
Encours conseillé
Non calculable
Non calculable : aucun compte annuel disponible pour cette société.
Capacité de remboursement d’un loyer
Non calculable
Capacité d’autofinancement absente des comptes disponibles.
Comment ces repères sont calculés
Aucune estimation n’est substituée aux comptes manquants.
Montants indicatifs calculés sur les comptes publics déposés. Aide à la décision : ni garantie, ni notation, ni conseil en crédit.
Dirigeants
1 mandat de direction
Cartographie des relations
Mandats et relations déclarées disponibles. Une adresse ou un nom commun ne prouve pas un lien de capital.
Chargement…
Établissements
1 référencés dans notre base · 0 en activité · 1 fermés
Fichier officiel réconcilié : 16/11/2026. Consulter la fiche officielle.
Adresse : 28 BOULEVARD D'ORMESSON, 95880 ENGHIEN-LES-BAINS
Création : 27/08/1998
Activité : Construction d'autres ouvrages de génie civil n.c.a. (42.99Z)
Décisions de justice
11 décisions publiques citant la dénomination · homonymie possible (décisions anonymisées, source Judilibre)
Cour d'appel de Rennes
N° 00/07254
DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Divorce pour faute - Prononcé du divorce - Prononcé aux torts partagés - Prononcé à la demande d'un seul des époux - Double condition de l'article 242 du Code civil - Réunion des deux conditions - Constatations nécessaires - / L'ensemble des faits établis à l'encontre de chacun des époux, tels que le départ du domicile conjugal déjà en vente par une épouse, enfreignant ainsi l'obligation de cohabitation et l'installation peu après en concubinage de son mari avec
Consulter la décisionCour d'appel de Rennes
N° 02/04669
EAUX - Distribution En vertu des articles L. 1321-1 du code de la santé publique et 2 du décret n° 89-3 du 3 janvier 1989, toute personne qui offre au public de l'eau en vue de l'alimentation humaine est tenue de s'assurer que cette eau est propre à la consommation et qu'elle répond aux exigences de qualité définies à l'annexe 1 dudit décret, sauf si elle obtient une dérogation ne pouvant porter toutefois que sur les pesticides ou produits apparentés. En l'espèce, en l'absence de dérogation e
Consulter la décisionCour d'appel de Rennes
N° 02/00230
REGIMES MATRIMONIAUX - Mutabilité judiciairement contrôlée - Homologation - Jugement - Recours en révision Dans la mesure où le changement de régime matrimonial intervient, non seulement dans l'intérêt des époux, mais aussi dans celui de la famille, les enfants du couple sont censés avoir été représentés par leurs parents lors de la procédure d'homologation. Dès lors, un enfant a qualité pour agir en révision contre le jugement homologuant une telle convention, et sa mise en cause des autres e
Consulter la décisionCour d'appel de Rennes · Sixième Chambre
N° 2001/02471
MINISTERE PUBLIC - Appel - Recevabilité - Atteinte à l'ordre public Conformément à l'article 423 du nouveau Code de procédure civile, le ministère public peut agir pour la défense de l'ordre public à l'occasion des faits portant atteinte à celui-ci. Ainsi l'action du ministère public tendant à voir prononcer la nullité d'un contrat de mère porteuse est-elle recevable, toute convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d'autrui étant nulle d'une nullité d'ordre public au
Consulter la décisionCour d'appel de Rennes
N° 01/00912
DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Divorce pour rupture de la vie commune - Conséquences matérielles ou morales d'une exceptionnelle dureté - Appréciation souveraine - / Aux termes des articles 237 et 240 du Code civil, un époux peut demander le divorce en raison d'une rupture prolongée de la vie commune lorsque les époux vivent séparés de fait depuis six ans. Cependant, si l'autre époux établit que le divorce aurait pour lui des conséquences matérielles ou morales d'une exceptionnelle dureté le j
Consulter la décisionCour d'appel de Rennes
N° 01/06290
NOM - Nom patronymique - Changement Aux termes des articles 332-1 et 357 du Code civil il résulte, d'une part, que l'enfant mineur légitimé par mariage prend le nom de son père, et d'autre part, l'adoption plénière confère à l'enfant le nom du mari. Doit dès lors être rejetée comme non fondée la demande de substitution du nom de la mère au nom du père qui peut tout de même trouver une issu juridique en effectuant une demande de changement de nom par voie administrative NOM - Nom patronymique
Consulter la décisionCour d'appel de Rennes
N° 00/07022
FILIATION - Filiation adoptive - Adoption simple - Révocation Selon l'article 370 du Code civil, l'adoption peut être révoquée à la demande de l'adoptant ou de l'adopté s'il est justifié de motifs graves. La mésentente profonde entre l'adoptant et l'adopté peut constituer un tel motif dès lors que le demandeur à la révocation n'en est pas le seul responsable. Par suite, con- stituent un motif grave, qui justifie le révocation de l'adoption demandée par l'adopté, la mésentente profonde entre ce
Consulter la décisionCour d'appel de Rennes
N° 00/02246
PREUVE TESTIMONIALE - Admissibilité - Impossibilité physique ou morale d'exiger un écrit - Concubins - / Dans la mesure où le don manuel d'une somme d'argent peut être fait au moyen de la remise d'un chèque qui réalise la tradition par le dessaisissement irrévocable du tireur au profit du bénéficiaire qui acquiert immédiatement la provision, il appartient à celui qui entend démontrer que la remise d'un chèque d'une valeur supérieure à 800 euros à son concubin n'est pas un don de le faire dans
Consulter la décisionCour d'appel de Rennes
N° 99/07897
CONFLIT DE JURIDICTIONS - Compétence internationale - Application des règles françaises internes à l'ordre international Dès lors qu'une juridiction française est saisie d'une action en divorce d'une ressortissante congolaise, résidant en France avec ses enfants mineurs, contre son époux de même nationalité, résidant à l'étranger, qu'aucune juridiction congolaise n'a été préalablement saisie et qu'il n'existe pas de litispendance internationale, il résulte que ledit tribunal français est compé
Consulter la décisionCour d'appel de Rennes
N° 00/04843
COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Communauté universelle - Clause d'attribution intégrale au conjoint survivant - Portée - Dette contractée par le mari S'acquitte d'une obligation naturelle l'époux qui se reconnaît le devoir moral de continuer à verser une rente à son épouse, alors pourtant que cette somme d'argent ne constitue ni une prestation compensatoire - car inexistante avant 1975 - ni une pension alimentaire au titre du devoir de secours - car éteinte lors du divorce. OBLIGATION NATURELLE - T
Consulter la décision
Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE
Analyse OpenBase
Synthèse indicative · données disponiblesEntreprise radiée, dans le secteur « construction d'autres ouvrages de génie civil n.c.a. », basée à ENGHIEN-LES-BAINS, créée en 1998. Statut actuel : radiée.
Synthèse descriptive des données disponibles. L’absence de signal ne permet pas de conclure à l’absence de risque ; la croissance exige des comptes comparables sur plusieurs exercices.
Analyse générée automatiquement à partir des données publiques (INSEE, INPI, BODACC). Ne constitue ni un avis d'investissement, ni une recommandation commerciale, ni une évaluation de solvabilité.
Historique BODACC
1 publication officielle
Documents officiels
Sources publiquesSignaux juridiques
Signaux référencés dans les sources disponibles · couverture partielle
—
Procédure collective référencée
1
Annonces BODACC
—
Décisions référencées
Chargement…
Disponibilité et dates des données
État des informations disponibles, source par source.
Identité (raison sociale, siège, NAF)
INSEE Sirene
dernière collecte enregistrée le 14/04/2026 ; ne vaut pas vérification actuelle
Dirigeants & mandats
Provenance non renseignée
Mandats référencés ; date de collecte inconnue
Comptes annuels / bilans
INPI RNE
aucun bilan disponible dans notre base ; cela ne prouve pas l’absence de dépôt
Annonces BODACC
BODACC (DILA)
1 annonce, dernière publication 17/05/2024
Points d'attention
- Certaines dates de collecte sont inconnues. Les imports sont progressifs et la couverture peut être incomplète.
Les imports suivent le rythme de chaque source et ne réactualisent pas chaque fiche chaque nuit. Une date de publication ou de clôture n’est pas une date de vérification. Cet état ne constitue pas une attestation. CGV section 9 quater.
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Benchmark sectoriel
Position de cette entreprise dans son secteur (NAF 42.99Z · Construction d'autres ouvrages de génie civil n.c.a.) — 13 962 sociétés actives.
Position CA
CA non publié — position non calculable.
CA médian secteur
777 k€
sur 1 020 entreprises avec CA publié
Effectif médian secteur
—salariés
Trop peu d'effectifs déclarés dans ce secteur
Distribution CA secteur
≤ 153 k€
Bas du marché
≤ 777 k€
Médiane
≤ 5 M€
Q3
> 5 M€
Top 25%
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SOC ETUDE MAITRISE OUVRAGE AMENAGEMENT PARISIENNE
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SA ECONOMIE MIXTE VILLE RENOUVELEE
115 M€
CA 2024
EUROVIA HAUTE NORMANDIE
88 M€
CA 2024
Dernière collecte de l’identité enregistrée le 14/04/2026
Insee · RNE (INPI) · BODACC · data.gouv.fr · Judilibre (PISTE)
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