DELAMARE · CONCESSIONNAIRE PEUGEOT TALBOT

• Cour d'appel de Paris · Pôle 4- Chambre 1

  N° 14/23828

  26 févr. 2016

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Consulter la décision

• Tribunal de grande instance de Paris · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 06/06815

  25 juin 2008
  Consulter la décision

• Cour d'appel de Rouen · CT0268

  N° 07/914

  30 oct. 2007
  Consulter la décision

• Cour d'appel de Versailles

  6 janv. 2005

  CONFLIT DE JURIDICTIONS 1) Il appartient au juge de l'exequatur de contrôler de lui-même la régularité de la procédure d'exequatur au regard des règles édictées par la convention de Lugano du 16 septembre 1988.Dès lors qu'il résulte de la combinaison des dispositions des articles 25 et 46 de la convention que toute demande de reconnaissance d'une décision judiciaire doit être accompagnée d'une expédition de celle-ci réunissant les conditions de son authenticité, la production d'un document rep

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Grenoble

  N° 00/01604

  14 janv. 2002

  AGENT IMMOBILIER - Responsabilité - Obligation de conseil Ne commet pas de manquement à son devoir de conseil l'agent immobilier qui s'est dispensé d'une caution que la loi ne rend pas obligatoire et que nulle clause particulière du mandat de location ne prévoyait

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 96-20168

  7 déc. 1999

  Irrecevabilité.

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) - Redressement judiciaire - Cessation des paiements - Date - Report - Demande à titre principal - Qualité - Débiteur (non) . Le débiteur en redressement judiciaire n'a pas qualité pour agir à titre principal en report de la date de cessation des paiements.

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 94-18855

  21 janv. 1997

  Rejet.

  1° CONCURRENCE (ordonnance du 1er décembre 1986) - Visites domiciliaires - Exécution des opérations - Déroulement - Procès-verbal - Déclaration spontanée - Validité. 1° Est inopérant le moyen qui n'allègue pas que les agents de l'administration fiscale lors d'une visite et une saisie domiciliaire effectuée dans le cadre de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, aient consigné des propos recueillis sur interrogatoires et non des déclarations spontanées. 2° CONCURRENCE (ordonna

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 70-11241

  8 juin 1971

  REJET

  ENTREPRISE CONTRAT - RESPONSABILITE DE L'ENTREPRENEUR - PERTE DE LA CHOSE - EXONERATION - ABSENCE DE FAUTE - PREUVE. * ENTREPRISE CONTRAT - RESPONSABILITE DE L'ENTREPRENEUR - PERTE DE LA CHOSE - INCENDIE - CAUSE INCONNUE. * INCENDIE - IMMEUBLE - PERTE DE LA CHOSE - ENTREPRISE - RESPONSABILITE DE L'ENTREPRENEUR - EXONERATION - CONDITIONS. DEBITEUR DE LA RESTITUTION DE LA CHOSE QUI LUI A ETE CONFIEE , LE LOCATAIRE NE SE LIBERE DE CETTE OBLIGATION QU'EN ETABLISSANT QUE LE DOM

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  1 juil. 1965

  REJET.

  TRAVAIL - REGLEMENTATION - CONGES PAYES - INDEMNITE - CALCUL - ASSIETTE - SOMME QUE LE SALARIE AURAIT GAGNEE S'IL AVAIT TRAVAILLE PENDANT SON CONGE SELON L'ARTICLE 54J, ALINEA 3, DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL, L'INDEMNITE DE CONGES PAYES, BASEE EN PRINCIPE SUR LE SEIZIEME DE LA REMUNERATION DE LA PERIODE DE REFERENCE, NE PEUT ETRE INFERIEURE AU MONTANT DE LA REMUNERATION QUE LE SALARIE AURAIT PERCUE S'IL AVAIT CONTINUE A TRAVAILLER. CETTE REGLE N'EST PAS LIMITEE AU MONTANT DU SALAIRE DE DI

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE