DELAIRE

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11500034

  15 janv. 2015

  Cassation

  PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Qualité d'auteur - Oeuvre non collective - Personne morale - Impossibilité - Effet PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droits d'auteur - Titulaire - Personne morale - Présomption légale - Portée Une personne morale ne peut avoir la qualité d'auteur. Méconnaît les dispositions de l'article L. 113-1 du code de la propriété intellectuelle, une cour d'appel qui reconnaît à une société la qualité d'auteur de deux logiciels, fruit du travail de ses asso

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51300954

  15 mai 2013

  Cassation partielle

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Imputabilité - Départ à la retraite - Manifestation de volonté clairement exprimée - Défaut - Circonstances antérieures ou comptemporaines du départ à la retraite le rendant équivoque - Appréciation - Office du juge - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Retraite - Départ à la retraite - Demande du salarié - Définition - Portée Le départ à la retraite du salarié est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa

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• Cour d'appel de Riom · CHAMBRE_CIVILE_1

  14 sept. 2006

  Attendu que le 27 juillet 1994, Mme DELAIRE, née le 3 juillet 1926, a été opérée par le Dr COLNET, qui a pratiqué une laminectomie des vertèbres L3, L4, L5, L5 S1 élargie, suivie d'une ostéosynthèse ; qu'alléguant l'aggravation importante de son état de santé et soutenant que les vis posées se trouvaient à fleur de peau, cette dernière a obtenu, par ordonnance de référé du 21 juin 2005, la désignation du Dr BERTHELOT en qualité d'expert, qui a conclu, le 14 octobre 2005, que l'intervention prati

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• Cour d'appel de Riom · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 467

  14 sept. 2006

  PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Médecin-chirurgien - Responsabilité contractuelle - Intervention médicale - Atteinte du patient Attendu que le 27 juillet 1994, Mme DELAIRE, née le 3 juillet 1926, a été opérée par le Dr COLNET, qui a pratiqué une laminectomie des vertèbres L3, L4, L5, L5 S1 élargie, suivie d'une ostéosynthèse ; qu'alléguant l'aggravation importante de son état de santé et soutenant que les vis posées se trouvaient à fleur de peau, cette dernière a obtenu, par ordonnanc

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• Cour d'appel de Riom · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 467

  14 sept. 2006

  PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Médecin chirurgien - Responsabilité contractuelle - Intervention médicale - Atteinte du patient - Attendu que le 27 juillet 1994, Mme DELAIRE, née le 3 juillet 1926, a été opérée par le Dr COLNET, qui a pratiqué une laminectomie des vertèbres L3, L4, L5, L5 S1 élargie, suivie d'une ostéosynthèse ; qu'alléguant l'aggravation importante de son état de santé et soutenant que les vis posées se trouvaient à fleur de peau, cette dernière a obtenu, par ordonn

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• Cour d'appel de Poitiers · CT0094

  N° 379

  13 sept. 2006
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE