DELACROIX

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12600081

  4 févr. 2026

  Cassation partielle

  SUCCESSION - Conjoint successible - Vocation successorale - Cumul - Donation au dernier vivant - Droit d'option distinct - Renonciation à la vocation légale - Absence d'incidence DONATION - Donation de biens à venir - Donation entre époux - Cumul avec la vocation légale - Effets - Faculté autonome de renoncer Selon l'article 769 du code civil, l'héritier qui cumule plus d'une vocation successorale à la même succession a, pour chacune d'elles, un droit d'option distinct. Il en résu

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• Cour d'appel de Paris · G1

  N° 16/072227

  12 janv. 2018

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Rouen · 1ERE CHAMBRE CIVILE

  N° 16/05873

  11 oct. 2017

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel d'Orléans · Chambre civile

  N° 17/02755

  4 oct. 2017

  Autres mesures ordonnées en référé

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 10/01091

  24 avr. 2014

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Si le vendeur peut certes demander réparation à l'acquéreur fautif du préjudicice que lui cause la résolution du contrat de vente, constatée par une décision du juge de la mise en état devenue définitive, s'il estime utile, de poursuivre contre le débiteur après la clôture de la liquidiation s'il se trouve dans l'un des cas de reprise des poursuites individuelles Si le vendeur peut certes demander réparation à l'acquéreur fautif du préjudicice que lui cause la résolution du contrat de vente, con

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11400285

  19 mars 2014

  Rejet

  SUCCESSION - Rapport - Choses sujettes à rapport - Avantage indirect - Intention libérale - Preuve - Moyen de preuve - Preuve par tous moyens PREUVE - Règles générales - Moyen de preuve - Preuve par tous moyens - Domaine d'application - Intention libérale du défunt de consentir à un héritier un avantage indirect Tous les modes de preuve sont admissibles pour établir que c'est avec une intention libérale que le défunt à consenti à un héritier un avantage indirect

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 2- Chambre 1

  N° 12/16204

  16 sept. 2013

  Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 2- Chambre 1

  N° 12/17244

  16 sept. 2013

  Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 2- Chambre 1

  N° 12/11475

  11 sept. 2013

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Rouen · CT0044

  N° 06/4367

  7 mai 2008
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE