DEL 3

Mentions du greffe au RCS (7)

• 04/03/2024Par jugement en date du 9 février 2024, le Tribunal Judiciaire de SAINT-NAZAIRE a prorogé de 12 mois le terme de la procédure en application des dispositions de l'article L643.9 du Code de Commerce.
• 04/03/2022Par jugement du 4 février 2022, le TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-NAZAIRE a prorogé le terme de la liquidation judiciaire pour 24 mois.
• 13/02/2020Par jugement en date du 7/02/2020 le TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT-NAZAIRE a prorogé de 24 mois le terme de la procédure en application des dispositions de l'artcile L 643-9 du Code de Commerce.
• 22/02/2018Par jugement en date du 9/2/2018, le Tribunal de Grande Instance de Saint-Nazaire a prorogé de 24 mois le terme de la procédure en application des dispositions de l'article L 643-9 du Code de Commerce.
• 07/02/2017Par jugement en date du 27 janvier 2017, le Tribunal de Grande Instance de Saint-Nazaire a prorogé d'un an le terme de la procédure en application des dispositions de l'article L 643-9 du Code de Commerce.
• 03/02/2016Jugement du tribunal de grande instance de Saint Nazaire en date du 01/02/2016 mettant fin à la période d'observation et prononçant la liquidation judiciaire. Liquidateur Judiciaire : SCP PHILIPPE DELAERE, Immeuble « Constens » bd Docteur Chevrel 44500 LA BAULE.