DEHEM

• Cour d'appel d'Angers

  N° 1999/01897

  9 oct. 2000

  AGENT IMMOBILIER - Responsabilité - Obligation de vérifier - Vente d'immeuble Commet une faute dans l'exécution de sa mission l'agent immobilier qui, intervenant en qualité de négociateur et de rédacteur d'une promesse synallagmatique de vente assortie d'une condition suspensive, à savoir l'état hypothécaire du bien vendu, ne lève pas avant la signature de cette promesse un état hypothécaire de façon à pouvoir remplir à l'égard de l'ensemble des parties son obligation d'information

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 67-14046

  9 avr. 1970

  REJET

  CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Faute - Confusion créée - Usage d'un nom utilisé par l'ancien gérant d'un concurrent avec l'autorisation de ce gérant. * CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Faute - Détournement de clientèle - Fonds de commerce donné en gérance - Usage du nom utilisé par le gérant, avec son autorisation. Sont constitutifs de concurrence déloyale les agissements par lesquels le créateur d'un fonds de commerce de haute couture et l'ancien gérant libre d'un fonds concu

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 67-14045

  9 avr. 1970

  Irrecevabilité

  FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE - Action en justice - Exercice - Pourvoi - Désistement de l'administrateur au règlement judiciaire - Effet. * CASSATION - Qualité - Débiteur en état de règlement judiciaire - Pourvoi formé par le débiteur et l'administrateur en règlement judiciaire - Désistement de ce dernier - Effet. * ACTION EN JUSTICE - Désistement - Cassation - Pourvoi - Faillite règlement judiciaire - Désistement de l'administrateur au règlement. * PROCEDURE CIVILE - Instance - Désistemen

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE