DEGRYSE

• Cour d'appel de Montpellier · 2o chambre

  N° 13/09393

  15 sept. 2015

  Le liquidateur amiable d'une société peut être poursuivi en responsabilité pour insuffisance d'actif en tant que dirigeant de cette société. Constitue une faute de gestion le fait pour le dirigeant associé unique d'une société à responsabilité limitée de décider de distribuer des dividendes sans réunir une assemblée générale conformément aux dispositions de l'article L. 232-12 du code de commerce et alors que, par ailleurs, la société est sous le coup d'une action en justice susceptible d'entraî

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• Cour d'appel de Bastia · 02

  N° 08/010421

  26 janv. 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0023

  N° 522

  26 nov. 2008
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 273

  6 nov. 2008
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 406

  17 oct. 2008
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 411

  17 oct. 2008
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 140

  28 févr. 2008
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 196

  21 févr. 2008
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 78

  15 févr. 2008
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0007

  N° 92

  12 févr. 2008
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE