DEGRE PLUS

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42500261

  14 mai 2025

  Cassation

  CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Concurrence déloyale - Action en justice - Condamnation - Eléments à considérer - Détermination - Cas - Pratique commerciale - Lien direct avec la promotion, la vente ou la fourniture d'un produit aux consommateurs - Défaut PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Pratiques commerciales réglementées - Pratiques commerciales trompeuses - Conditions - Altération du comportement économique - Absence d'influence - Lien direct avec la promotion, la vente ou la

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• Tribunal de grande instance de Paris · CT0196

  N° 20/12763

  5 avr. 2022

  0

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 13/03073

  7 juil. 2015

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41500064

  20 janv. 2015

  Cassation partielle

  PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Contrefaçon - Bénéfice de non-responsabilité - Cas - Exclusion - Effets - Rôle actif confiant la connaissance ou le contrôle des données stockées par les annonceurs - Caractérisation - Défaut - Applications diverses - Différence de résultats suite à une requête identique sur deux moteurs de recherche PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Contrefaçon - Bénéfice de non-responsabilité - Cas - Exclusion - Effets - Mise en place d'un système d'annon

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41101215

  29 nov. 2011

  Cassation partielle

  PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Pratiques commerciales réglementées - Pratiques commerciales trompeuses - Conditions - Altération du comportement économique - Vérification nécessaire Prive sa décision de base légale la cour d'appel qui retient qu'une société suit une pratique commerciale trompeuse et déloyale au sens des dispositions des articles L. 120-1 et L121-1 du code de la consommation, en omettant de s'identifier comme site publicitaire, de mettre à jour en temps réel les prix, d'ind

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11100903

  6 oct. 2011

  Cassation

  PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Refus et subordination de vente ou de prestation de service - Vente conjointe - Interdiction - Conditions - Détermination PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Refus et subordination de vente ou de prestation de service - Vente conjointe - Obligation d'information - Portée PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Refus et subordination de vente ou de prestation de service - Interprétation conforme au droit communautaire - Portée VENTE - Vendeur - Obligations - Obliga

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41000798

  13 juil. 2010

  Rejet

  PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Refus et subordination de vente ou de prestation de service - Interprétation conforme au droit communautaire - Portée Les Etats membres, y compris, dans le cadre de leurs compétences, les autorités juridictionnelles, ont l'obligation d'atteindre le résultat prévu par les Directives et ont en vertu de l'article 10 du Traité instituant la Communauté européenne, devenu l'article 4 § 3 du Traité sur l'Union européenne, le devoir de prendre toutes mesures générales

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C0804495

  30 sept. 2008

  Rejet

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• Cour d'appel de Reims · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 218

  24 oct. 2007
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• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE_SOCIALE

  7 mai 2002

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse La lettre de licenciement qui fixe les termes du litige forme à l'adresse de l'intimé le grief de tentative de vol dont il a finalement été reconnu coupable et condamné de ce chef. La faute grave est celle résultant d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables personnellement au salarié et constituant une violation d'une obligation contractuelle ou un manquement à la discipline d'une importance telle qu'elle rend

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE