DEGEL

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52401120

  6 nov. 2024

  Cassation partielle sans renvoi

  STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Accords collectifs - Accords d'entreprise - Air France - Accord collectif du personnel navigant commercial 2013-2016 du 15 mars 2013 - Articles 2 et B.1.3 - Rémunération - Echelon d'ancienneté - Période de gel - Terme - Mesures d'avancement individuel - Point de départ - Détermination - Portée STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Accords collectifs - Accords d'entreprise - Air France -

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2301416

  29 nov. 2023

  Cassation partielle

  DOUANES - Agent de la douane judiciaire - Compétence - Compétence matérielle - Infractions visées par l'article 28-1 du code de procédure pénale - Cas - Délit de soustraction aux mesures de gel des avoirs en matière de lutte contre le terrorisme Dès lors que les modalités de constatation, de poursuite et de répression du délit de soustraction aux mesures de gel des avoirs dans le cadre de la lutte contre le terrorisme sont prévues par le code des douanes, cette infraction constitue une in

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22000559

  25 juin 2020

  Rejet

  APPEL CIVIL - Procédure avec représentation obligatoire - Déclaration d'appel - Caducité - Relevé d'office - Obligation (non) PROCEDURE CIVILE - Fin de non-recevoir - Fin de non-recevoir d'ordre public - Obligation pour le juge de la soulever d'office - Exclusion - Cas - Caducité de la déclaration d'appel Les dispositions de l'article 125, alinéa 1, du code de procédure civile selon lesquelles les fins de non-recevoir doivent être relevées d'office lorsqu'elles ont un caractère d'ord

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• Cour d'appel de Reims · 11

  N° 17/015121

  5 févr. 2019

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Montpellier · CT0694

  N° 14/01758

  27 avr. 2017

  L'obligation d'information et de conseil due par un vendeur professionnel s'applique envers un acheteur professionnel dont la compétence ne lui donne pas les moyens d'apprécier la portée exacte des caractéristiques techniques des biens acquis, ce qui est le cas d'un constructeur non averti de la qualité exigée de roches en fonction de leur destination. Ainsi, le professionnel qui a vendu au constructeur des bloc gélifs sans s'informer de leur destination et sans attirer son attention sur leur

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• Cour d'appel de Lyon · 8ème chambre

  N° 10/03614

  22 nov. 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31001302

  4 nov. 2010

  Cassation partielle

  COPROPRIETE - Parties communes - Travaux - Autorisation syndicale - Nécessité - Exclusion - Cas - Constructions édifiées par le promoteur sur un lot transitoire - Conditions - Détermination Le promoteur n'est pas tenu de solliciter l'autorisation de l'assemblée générale pour construire sur un lot transitoire un bâtiment à usage de garage dès lors qu'il ne fait qu'user du droit que lui confère le règlement de copropriété et qu'aucune non-conformité n'est démontrée ARCHITECTE ENTREPRENEU

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• Cour d'appel de Rouen · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 05/03462

  13 sept. 2007
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• Cour d'appel de Rennes

  N° 02/00173

  16 avr. 2003

  ASSURANCE RESPONSABILITE - Garantie - Limitation fixée par la police En vertu de l'article L. 113-1 du Code des assurances, les pertes et dommages occasionnés par les cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police. En l'espèce, la convention spéciale "dégâts des eaux" excluait les dom- mages dus à un défaut caractérisé d'entretien ou à un manque intention- nel de réparation indispensable des conduites o

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• Cour d'appel d'Amiens

  N° 00/02450

  13 déc. 2002

  RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Lien de causalité Bien que l'utilisation d'une vanne en fonte grise soit exclue par les dispositions concernant les installations pétrolières, il apparaît que si la pollution a été déclenchée par la rupture de la vanne, les causes de cette rupture ne sont pas propres à la vanne, mais se situent en amont dans le temps, par l'absence de fondation hors gel de l'installation dont le caractère défectueux s'est révélé en période de redoux et alors que la cuve venait d'

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE