DEFI CONFORT

• cc · civ3

  N° 17-22.112

  22 nov. 2018

  cassation

  La clause qui subordonne l'acquisition de la garantie à la réalisation d'une étude technique ne constitue pas une exclusion de garantie. Ne tire pas les conséquences légales de ses propres constatations la cour d'appel qui, après avoir constaté que la réalisation d'un mur de soutènement avait été prévue et confiée par le maître de l'ouvrage à un entrepreneur par un contrat distinct du contrat de construction de maison individuelle, condamne le constructeur de maison individuelle à réparer les désordres résultant de l'édification de ce mur

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• cc · civ2

  N° 14-20.343

  17 sept. 2015

  rejet

  Il résulte des dispositions de l'article L. 323-6 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010, rendue applicable au droit aux indemnités journalières au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles par le dernier alinéa de l'article L. 433-1 du même code, qu'une sanction financière ne peut être prononcée dans les conditions prévues à l'article L. 162-1-14 que si l'activité non autorisée à laquelle s'est prêté le bénéficiaire des indemnités journalières a donné lieu à une rémunération

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• cc · civ1

  N° 04-14.773

  12 juil. 2006

  rejet

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• cc · cr

  N° 02-84.434

  23 avr. 2003

  rejet

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• cc · soc

  N° 17-17.459

  27 sept. 2018

  rejet

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• cc · civ3

  N° 19-14.212

  9 juil. 2020

  rejet

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• cc · soc

  N° 15-27.720

  22 mars 2017

  rejet

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• cc · soc

  N° 15-16.805

  28 sept. 2016

  cassation

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• cc · soc

  N° 18-10.529

  15 mai 2019

  rejet

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• cc · soc

  N° 18-26.264

  4 nov. 2020

  rejet

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE